Suite à l'appel du médiateur du Faso, les differents médiateurs des pays membres de l'UEMOA étaient en mission dans la capitale burkinabé afin d'apporter leurs soutien pour une transition politique appaisée. C'est dans ce cadre que les centrales syndicales et les syndicats autonomes ont été  entendus par ceux ci a la salle de conférence de Ouaga 2000 Le mardi 21 avril 2015. 

Le SYNATEB qui avait la lourde tâche de défendre les travailleurs sur la loi 013 à pu livrer la déclaration dont voici la teneur: 

INTERVENTION UAS SUR LA LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le 28 avril 1998, l’Assemblée Nationale a adopté la LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ainsi donc, malgré nos multiples écrits stigmatisant le contenu criminel d’un tel projet de loi, malgré nos multiples marches, meeting, grèves…, le gouvernement de la IVème République n’a pas manifesté le moindre égard à notre légitime rejet de son projet et notre proposition de relecture concertée de la ZATU AN VI 008/FP/TRAV du 26/10/1988 portant statut Général de la Fonction Publique.
Depuis l’adoption de cette loi liberticide et antisociale, le mouvement syndical burkinabè a saisi toutes les occasions de rencontres avec les autorités pour dénoncer cette loi tout en continuant des actions de luttes contre celle-ci, en témoigne les différents cahiers de doléances de chaque premier mai.
Après plusieurs années d’échec dans la mise en œuvre de la loi 013/98/AN, le gouvernement opéra une relecture orientée de cette loi en mai 2005 en adoptant la loi 019/2005/AN dont les changements majeurs se résument comme suit :
 La légalisation de l’abandon du contrat d’objectif au profit de la ‘’ lettre de mission ou de la fiche d’indication des attentes’’ (article 78)
 La légalisation de dispositions discriminatoires, assujettissement de certains agents à l’évaluation, salaire spécial pour certains contractuels (art 181 et 192)
 L’introduction d’une disposition permettant de changer les modalités et critères d’évaluation par décret pris en conseil de Ministres (article 79)
 La suppression du tableau annuel d’avancement (article 82)
 L’introduction d’une disposition permettant de passer du statut de contractuel à celui de fonctionnaire par voie de concours ou examen professionnel. (article 177)
 Le recrutement de contractuel ne se fera plus par contrat de travail mais par décision d’engagement du ministre de la Fonction publique (article 180)
 L’introduction d’une disposition qui maintient l’indemnité de résidence qui était supprimée de fait dans la loi 013.
Pour l’UAS, après analyse, les points reprochés à la loi 013/98/AN et ensemble ses modificatifs portent essentiellement sur le plan de la carrière, économique et social.
Au plan de la carrière :
 La précarisation de la carrière par la contractualisation de certains agents publics de l’Etat qui expose ces agents à la possibilité de licenciement facile, à la limitation de possibilité de passer des concours professionnels au niveau des contractuels (article 198).
 La loi consacre le désengagement de l’Etat de la gestion de certains emplois au profit des collectivités Territoriales par le biais du transfert de compétence ce qui entraine la rupture de contrat entre ces agents et l’Etat. (articles 212, 218)
 La loi permet au gouvernement de règlement les carrières des agents par décrets (article 219)
 Elle consacre une augmentation démesurée du nombre des échelons. Au lieu de 11 échelons dans l’ancien statut général de la Fonction Publique , la loi 013/98/AN fixe 28 échelons a la première catégorie, 31 à la deuxième et 34 a la troisième et quatrième. ( article 61). On peut donc se rendre compte que par le jeu normal d’avancement d’échelons, aucun travailleur n’épuisera les échelons des trois classes de sa catégorie. Cette disposition de la loi l’oblige à rester dans la plus part des cas, dans la première classe de sa catégorie jusqu’à sa retraite.
 La loi consacre la suppression de tous les statuts particuliers des différents corps de métier foulant ainsi au pied les spécificités de chaque domaine d’activité.
Au plan économique :
 La loi consacre l’inégalité de salaire pour des agents exerçant le même emploi dans le même poste de travail et dans les mêmes conditions.
 Elle consacre une baisse de salaire à travers la grille salariale de 1999.
 Aussi, le changement de classe qui se faisait en 3 fois et qui donnait lieu à une augmentation substantielle de traitement 3 fois pendant 20 à 22 ans pour finir les 11 échelons dans l’ancien barème, devient maintenant de simple avancement d’échelon dans la première classe de chaque catégorie.
L’objectif de cette loi anti sociale est la maîtrise de la masse salariale des travailleurs de la Fonction Publique
Au plan social :
 Le traitement discriminatoire dans la notation des agents publics impliquant ainsi la remise en cause de l’égalité de traitement des agents publics devant la loi. En effet, la loi prévoie une dérogation pour les présidents d’institutions publiques, les membres du gouvernement, les députés… qui sont dispensés de notation pour être avancés ; (article 78). Aussi, les agents de la Fonction Publique en position de stage, reçoivent arbitrairement la note de 07/10 pour l’année de succès malgré son excellence.
 La suppression de la recherche de l’excellence à travers l’émulation qui permettait aux meilleurs agents d’avancer en moins de 2 ans.
 La non application de certaines dispositions de la loi. Exemples : Le non respect des procédures d’évaluation des agents de l’Etat, la gestion pratique des agents contractuels comme étant des fonctionnaires.

En tout état de cause après plus d’une décennie de mise en œuvre, une étude sur la RGAP a révélé l’impertinence de celle-ci qui couvre la loi 13 et bien évidemment d’autres lois. Les conclusions de cette étude commanditée par le gouvernement lui-même, nous réconforte, nous partie syndicale sur notre position depuis le projet de loi en ce sens que la RGAP est anti sociale et anti travailleur. En nous fondant sur nos propres analyses et les conclusions de cette étude, nous osons croire que le gouvernement comprendrait la nécessité d’examiner avec diligence la revendication de l’UAS concernant la loi 013.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,                          BURKINA FASO

DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE                           Unité – Progrès - Justice

           * * * * * * * * * * * * 

     SECRETARIAT GENERAL 

           * * * * * * * * * * * *    

COMMUNIQUE FINAL

DES  NEGOCIATIONS GOUVERNEMENT/

SYNDICATS SUR LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION 

PUBLIQUE

                                                                                     Ouagadougou, le  28 février  2014

Du 20 mai 2013 au 28 février 2014, se sont déroulées les négociations Gouvernement/Syndicats des travailleurs, sur la relecture de la grille indemnitaire des agents de la Fonction publique.

Ont participé à ces négociations :

Du côté du Gouvernement,

•    Monsieur Vincent ZAKANE, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, Chef de délégation ;

•    Monsieur Lucien Marie Noël BEMBAMBA, Ministre de l’Economie et des Finances ;

•    Monsieur Léné SEBGO, Ministre de la Santé ;

•    Monsieur Moussa OUATTARA, Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur ;

•    Madame Koumba BOLY/BARRY, Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ; 

•    Madame Clotilde Honorine KY/NIKIEMA, Ministre délégué chargé du Budget ;

•    Monsieur Amadou Diemdioda DICKO, Ministre délégué chargé de l'Alphabétisation ;

•    Monsieur Poussi SAWADOGO, Secrétaire général du Gouvernement et du Conseil des ministres.

Du côté des organisations syndicales,

•    Monsieur Augustin Blaise HIEN, Secrétaire Général de la Confédération Nationale des Travailleurs du Burkina (CNTB), Président de Mois des Centrales syndicales, Chef de délégation ;

•    Monsieur Samuel DEMBELE, Secrétaire Général du Syndicat National des Enseignants du Secondaire et du Supérieur (SNESS), Président de Mois des Syndicats Autonomes ;

•    Monsieur Bassolma BAZIE, Secrétaire Général de la Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B) ;  

•    Monsieur Paul Nobila KABORE, Secrétaire Général de l’Organisation Nationale des Syndicats Libres (ONSL) ; 

•    Monsieur Joseph L. TIENDREBEOGO, Secrétaire Général de Force Ouvrière / Union Nationale des Syndicats Libres (FO/UNSL) ;

•    Monsieur Guy Olivier OUEDRAOGO, Secrétaire Général de la Confédération Syndicale Burkinabè (CSB) ;

•    Monsieur Georges Y. KOANDA, Secrétaire Général de l'Union Syndicale des Travailleurs du Burkina (USTB) ;

•    Monsieur Mamadou BARRO, Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats Nationauxdes Travailleurs de l'Education et de la Recherche (F-SYNTER) et porte-parole des syndicats de la fonction publique ;

•    Les Secrétaires Généraux des Syndicats Autonomes et des Syndicats membres de la coordination des syndicats de la fonction publique.

Chaque délégation était accompagnée de techniciens.

Les deux parties ont eu de nombreuses séances de travail. 

Le Gouvernement a proposé une démarche avec une typologie et un référentiel d’allocation des indemnités sur la base desquelles  un projet de grille a été élaboré.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues aux conclusions ci-après : 

I.    POINTS D’ACCORD

Après examen des observations et suggestions des Syndicats et des réponses du Gouvernement, les deux parties se sont accordées sur les amendements suivants à apporter au projet de grille indemnitaire :

1)    la correction des erreurs, inexactitudes et autres incohérences constatées par un comité conjoint composé des représentants des deux parties ;

2)    l’amélioration de l’indemnité de stage suivant les taux ci-après :

- cycle A : 40 000 FCFA au lieu de 25 000 FCFA ;

- cycle B : 32 500 FCFA au lieu de 20 000 FCFA;

- cycle C : 27 500 FCFA au lieu de 17 500 FCFA;

- cycle D : 22 500 FCFA au lieu de 15 000 FCFA.

3)    la création d’un 5ème type d’indemnité appelé indemnité spécifique cumulable avec l’indemnité de technicité et comprenant :

-    l’indemnité de garde pour le personnel de santé assurant la garde ; 

-    l’indemnité spécifique des enseignants du secondaire ;

-    l’indemnité spéciale des enseignants du primaire ;

-    l’indemnité vestimentaire pour le personnel du secteur de la communication ;

4)    l'augmentation de l’indemnité de logement de cinq mille (5 000) FCFA pour les enseignants ;

5)    la date du 1er janvier 2014 comme date d’effet de la nouvelle grille indemnitaire ;

6)    l'examen des autres préoccupations exprimées par un comité bipartite à soumettre à la prochaine rencontre Gouvernement/Syndicats de l'année 2014 ;

II.    POINTS DE  NON ACCORD

Tout en reconnaissant les avancées réalisées dans la nouvelle grille indemnitaire et en prenant note des efforts du Gouvernement visant à prendre en compte leurs préoccupations et à apporter des améliorations au projet de nouvelle grille indemnitaire, les syndicats ont soulevé des préoccupations auxquelles le Gouvernement ne peut, pour le moment, donner une suite favorable :

1)    leur désaccord sur le référentiel d’allocation des indemnités, en raison des insuffisances qu’il présente; 

2)    l'élargissement de la 5ème catégorie d'indemnité à certains emplois ;

3)    l'examen dans le cadre des présentes négociations des revendications des corps paramilitaires (douane et des eaux et forêts) ;

4)    le maintien des indemnités de logement des agents de la fonction publique en stage ;

5)    l'amélioration des indemnités d'astreintes ;

Les deux parties ont pris acte de ces points de non accord.

Aux termes des négociations, les deux parties ont décidé de mettre en place le comité conjoint ci-dessus visé et de lui donner mandat d’intégrer les amendements convenus et de corriger les erreurs et autres incohérences constatées dans le projet de nouvelle grille indemnitaire. 

Les deux parties se sont accordées sur la nécessité de faire adopter et d'appliquer la nouvelle grille indemnitaire dans les meilleurs délais.

Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue en vue d'améliorer progressivement la nouvelle grille indemnitaire. A cet effet, une évaluation sera faite dans le cadre de la rencontre Gouvernement/Syndicats au titre de l'année 2014. 

Elles ont également convenu que chaque partie développe une large communication sur la nouvelle grille indemnitaire.

Elles ont, en outre, convenu de reprendre très prochainement les travaux de la rencontre Gouvernement/Syndicats au titre de l'année 2013.

                                                           Fait à Ouagadougou, le 28 février  2014

                                         Pour la délégation gouvernementale

Vincent ZAKANE

Ministre de la Fonction Publique, 

du Travail et de la Sécurité Sociale

Pour la délégation des organisations syndicales

Augustin Blaise HIEN                                           Samuel DEMBELE    

Président de mois des centrales syndicales                               Président de Mois des Syndicats Autonomes

UNITE D’ACTION SYNDICALE (UAS)

LES CENTRALES SYNDICALES DU BURKINA FASO :

LES SYNDICATS AUTONOMES :

SAIB – SATB – SAMAE – SATEB – SBM–SNEAB –SNESS–SYNATEB– SYNATEL SYNATIC

SYNTAS– SYNTRAPOST– SYNAPAGER–SYNATIPB –SYNATRAD–SYSFMAB– UGMB

APPRECIATIONS SUR LES REPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE

Observations Générales:

Par exemple, un assistant de police adjoint a un taux rationalisé de 14 000F (salaire normal), mais sur la base des « droits acquis », il perçoit 53 000F. En plus, il est prévu uniquement pour les policiers un taux supplémentaire de technicité. La logique et l’équité commandent qu’à défaut d’étendre les avantages à tous les agents, le gouvernement planifie la correction de ces injustices criardes ;

Au regard de ces observations, nous notons que la relecture de la grille indemnitaire convertie par le gouvernement en réforme comporte des insuffisances importantes et que les avancées sont fort modestes.

Certes, tout comme le gouvernement, les organisations ont le souci de sortir de ces négociations qui s’allongent indéfiniment. Cependant, certaines préoccupations fortes des syndicats méritent d’être rappelées et traitées comme préalables en vue d’une conclusion satisfaisante pour toutes les parties. En effet :

Bien entendu, il ne peut être question pour nous d’accepter que nous soient imposés :

Il importe que nos inquiétudes concernant ces points soient totalement levées afin de permettre d’avancer vers une solution ne serait-ce que provisoire à la relecture de la grille indemnitaire.

Appréciation des préoccupations communes.

Tableau d’appréciation des réponses du Gouvernement

Ouagadougou, le 28 janvier 2014

Pour les secrétaires généraux  

Le Président de mois des centrales syndicales

Augustin B. HIEN

Secrétaire Général/CNTB

Le Président de mois des syndicats autonomes

Séma BLEGNE

Secrétaire Général/SNEAB

UAS / Burkina Faso

APPRECIATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LE PROJET

DE GRILLE INDEMNITAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L’ETAT

Introduction

La relecture de la grille indemnitaire  des agents publics de l’Etat intervient dans un contexte marqué par l’aggravation de la vie chère pour les travailleurs. Face à la dégradation du pouvoir d’achat des travailleurs, l’Unité d’Action Syndicale a, ces dernières années, soumis régulièrement au gouvernement, des revendications visant le relèvement du pouvoir d’achat des travailleurs, en l’occurrence l’augmentation des salaires et pensions et la relecture de la grille indemnitaire. Il a fallu plusieurs années de luttes de l’UAS, de luttes des syndicats professionnels et de discussions dans le cadre des négociations Gouvernement-Syndicats avant que le gouvernement n’accède au principe de la relecture des indemnités au cours des négociations 2009. Le 29 Novembre 2011, le principe de relecture de la grille indemnitaire a été réaffirmé, en l’assortissant de l’assainissement préalable du fichier de la solde.

Cependant, ce n’est qu’en Mars 2013, à l’issue de la rencontre annuelle Gouvernement/Syndicats de l’année 2012 que le gouvernement prendra l’engagement d’une « relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique élargi au système de rémunération de base qui est en cours de finalisation ; à cet effet, des discussions seront engagées au cours du deuxième trimestre de l’année 2013 ».  

Après le lancement officiel des négociations, le 20 Mai 2013, plusieurs rencontres de travail et d’information ont réuni les parties gouvernementale et syndicale avant qu’enfin le 24 Septembre tous les  documents constitutifs de la réforme indemnitaire du gouvernement soient transmis aux syndicats, particulièrement le projet de grille indemnitaire. Il importe de noter que dès qu’il a pris connaissance des premières orientations du gouvernement allant dans le sens d’une réforme, le mouvement syndical  a réagi dans une correspondance en date du 24 juin 2013 pour récuser la démarche réformatrice du gouvernement avec une argumentation à laquelle celui-ci avait promis de répondre. A ce jour, cette promesse de réponse n’a pas été honorée.    

Dans le présent document, nous faisons  d’abord  des observations générales avec quelques interrogations avant de procéder à une analyse des quatre types d’indemnité proposés. A la suite de quoi nous formulons  des propositions.

Nous observons que, malgré les différentes rencontres auxquelles nous avons été conviés, la« démarche participative » que le gouvernement avait annoncée dès le départ aurait dû mieux nous impliquer, notamment en nous associant à l’adoption des critères, sous-critères et éléments d’appréciation à retenir, d’autant que c’est leur pondération qui aboutit à la détermination du coefficient d’équité, base de fixation du montant des indemnités.

Nous avons de sérieuses réserves sur le système de cotation, notamment les critères et sous-critères et leur appréciation qui aboutissent  à la détermination du coefficient d’équité.

En effet, en considérant les taux d’indemnités auxquels ils conduisent, nous ne percevons nulle part un quelconque esprit d’équité et pire, la pertinence même desdits critères et sous-critères est souvent contestable. En effet, le constat qui saute aux yeux, c’est que les critères définis qui se veulent scientifiques aboutissent généralement à consacrer les indemnités existantes avec toutes les iniquités qu’ils étaient censés corriger ! Nous considérons donc que globalement, les critères, les sous-critères et les éléments d’appréciation doivent être revus. Par exemple, concernant le risque, nous estimons que les statistiques qui existent sur certains faits tels que les agressions contre des agents dans l’exercice de leurs fonctions auraient permis d’évaluer plus objectivement les risques auxquels sont exposés les différentes catégories de corps militaires et paramilitaires. Ou encore concernant le sous-critère de la pénibilité, nous pensons que s’il est vrai que la stature de l’agent au travail peut constituer un élément d’appréciation, les effectifs d’élèves à enseigner ou de malades à soigner, la tension nerveuse liée à l’exercice de l’emploi, constituent des exemples de paramètres pertinents à prendre en compte.

L’autre fait marquant concernant la cotation, ce sont les nombreuses incohérences qui s’y trouvent. Nous notons par exemple que des coefficients identiques donnent des indemnités différentes ou encore des coefficients inférieurs donnent des indemnités supérieures à celles de coefficients supérieurs !

Exemples :

Enfin, nous observons que contrairement au principe d’égalité affirmé dans le rapport provisoire (« même emploi, même situation administrative »), le projet de grille regorge de cas de traitements inéquitables. Par exemple, alors que les enseignants permanents des écoles de police bénéficient d’une indemnité de responsabilité, ceux des autres écoles professionnelles (Enseignement, Santé, Douane, Eaux et Forêts, …), en sont privés!

De nombreux protocoles d’accord (Santé, Education, Finances, etc.) ont été ignorés dans la grille indemnitaire du gouvernement, ce qui pose le principe des droits acquis pourtant formellement garanti par le gouvernement dans le cadre de ces négociations mais non respecté dans les faits.

Par exemple, le protocole d’accord  de mai 2013 conclu entre le SNESS et la F-SYNTER d’une part et le gouvernement de l’autre accordait un taux de 42500F aux assistants et aux enseignants à temps plein des universités. Or, le projet considère qu’ils ont40 000F comme taux actuel.

Par ailleurs, la spécificité du logement pour le personnel enseignant reconnue par le même protocole n’a pas été prise en compte par le projet de grille.

En résumé, le souci maintes fois exprimé par le gouvernement d’intégrer dans sa démarche de réforme de la grille indemnitaire les aspects d’équité et de justice ne s’est pas du tout traduit dans les nouveaux montants figurant dans le projet de grille. Ainsi, les écarts restent abyssaux entre les plus faibles et les plus fortes indemnités. Par exemple, ils varient entre 2 500 et 485 000 FCFA par mois  pour l’indemnité de responsabilité, entre 3 000 et 239 435 FCFA pour l’indemnité d’astreintes, entre 6 000 et 157 000 FCFA pour l’indemnité de logement.  Et rien n’indique que, dans le futur, les énormes disparités évoquées par l’étude diagnostique  seront progressivement corrigées. Nous observons que la seule indemnité de responsabilité des plus hautes autorités qui est de 485 000F correspond au total de la rémunération (traitements plus tous les accessoires) d’un haut cadre  en fin de carrière ! Sans compter que ces hauts responsables Sans compter qu’en plus de cette indemnité, ces personnalités bénéficient de bien d’autre avantages tels que : la mise à leur disposition de véhicules, de carburants et de chauffeurs Peut-on parler dans ces conditions d’équité et de justice ?

Nous notons par ailleurs que :

Tout d’abord, nous  relevons  que son octroi, de même que les montants proposés ne sont ni justes, ni équitables. Ainsi :

Ensuite, nous notons que l’indemnité prévue pour la fonction d’ambassadeur ne prendpas en considération la lourdeur et les charges qui sont attachées à la responsabilité de représenter le Chef de l’Etat et le pays ;

Au regard de ces considérations, nous formulons les propositions suivantes :

-  élargir le bénéfice de l’indemnité de responsabilité à tous les agents publics qui occupent effectivement des postes de responsabilité  ( les conseillers pédagogiques itinérants nommé Chefs de circonscription, les superviseurs et les chefs de cellules des contrôleurs des Travaux aux TP,  les chefs de services des circonscriptions et d’arrondissements de l’action sociale, tous les DG des écoles professionnelles à l’image de celui de l’Ecole Nationale de Police, les gestionnaires financiers des CEB)..

-   revoir à la hausse l’indemnité servie aux ambassadeurs;

-  revoir à la hausse l’indemnité servie aux directeurs d’écoles pour tenir compte de leur triple responsabilité  (administrative, pédagogique et sociale) ;

De façon générale, nous observons :

Au titre de l’indemnité de logement, l’analyse du projet de grille montre que les taux proposés ne tiennent toujours pas compte de la réalité du loyer dans notre pays.

Par ailleurs, l’indemnité de logement est définie à partir d’un seul critère, à savoir la classification catégorielle. Cela ne permet pas de prendre en compte la spécificité du logement pour certains secteurs d’activités comme l’enseignement.

N.B. Nous attendons des explications concernant le tableau 8 relatif à l’indemnité de logement. Pourquoi avoir extrait les autres postes de travail ?

Propositions

Nous notons que globalement les taux sont faibles, que le coefficient d'équité ne se fonde pas sur des critères objectifs et que ce coefficient n’est pas pris en compte dans la détermination du taux des différentes indemnités.

Nous notons par ailleurs que :  

En plus de nos propositions relatives aux quatre indemnités, nous proposons :

Nous ne pouvons terminer sans revenir sur l’accusation portée dans l’étude contre les « corporations fortes » qui auraient par leurs luttes engendré l’iniquité dans le traitement des agents publics. Ces luttes, faut-il le rappeler, sont intimement liées aux conditions particulièrement difficiles que connaissent les travailleurs exerçant certains métiers comme l’enseignement et la santé. Indexer les luttes menées par ces corporations revient à nier leur base objective et du coup renier auxdites corporations le droit d’user du droit de grève. De ce point de vue, il  est vain de penser que la configuration d’une grille indemnitaire peut mettre fin aux luttes sectorielles. En effet, la spécificité des emplois et le droit de grève dont disposent tous les agents publics et dont ils jouissent en fonction de leur organisation et de leur détermination nous amènent à affirmer que des luttes continueront de se mener dans tels ou tels secteurs avec pour objet entre autres des revendications indemnitaires spécifiques qui devront être traitées par qui de droit.

Ouagadougou, le 18 novembre 2013

BONSOIR CAMARADES VOICI LA
DECLARATION SUR LA GRILLE INDEMNITAIRE
UNITE D’ACTION SYNDICALE (UAS)
COORDINATION DES SYNDICATS DE LA FONCTION PUBLIQUE
SNAID – F- SYNTER – SYNTSHA – SYNATEB – SYNATIC –
SAMAE – SATB – SNESS –SYTTPBHA – SYNTETH –SYNTAS – SPESS – SYNATRAG – SYNAJ-SYNTPC – SYNAPAGER – FESEB-
SNEAB- SYNAFI-SYNAS- SYNEPES-SYNAPAR-SYNAMICA-
SYNACIT- SATEB-SYNATRAD-SYNATRACT-SAIB-SYSFMAB-
SYNACFPP-SNEP-SGB-UGMB
Ouagadougou, le 28 décembre 2013

 DECLARATION SUR LE PROJET DE GRILLE INDEMNITAIRE
DES AGENTS PUBLICS Camarades militantes et militants,
Travailleuses et travailleurs du Burkina Faso,
Le lundi 23 décembre 2013, les syndicats de la Fonction
Publique, sur mandat de l’Unité d’action Syndicale (UAS)
et sur invitation du gouvernement ont rencontré le
Comité technique qui a élaboré la nouvelle grille indemnitaire. Cette rencontre intervenait un mois après
la transmission des appréciations des syndicats le 19
novembre 2013, par l’Unité d’action syndicale (UAS).
Alors que les organisations syndicales s’attendaient
logiquement à une réaction du gouvernement sur
lesdites appréciations, elles se verront proposer par les techniciens du gouvernement une séance pour
«harmoniser notre compréhension du document des
syndicats », allant même jusqu’à proposer aux
représentants syndicaux « un atelier de formation » sur
le système de cotation des indemnités conçu par ces
techniciens. L’incompréhension et l’indignation dans la délégation syndicale étaient grandes. Les propositions
d’harmonisation et d’atelier étaient d’autant
incompréhensibles et inattendues que le gouvernement,
lors de la rencontre du 3 décembre avec les organisations
syndicales, avait jugé les observations pertinentes et
annoncé que le Comité Technique travaillait à les prendre en compte. En tout état de cause, pour une revendication
qui date de 2008 et sur laquelle le gouvernement avait
pris des engagements préalables en 2009 et 2010, à plus
de six mois après l’échéance fixée par le gouvernement
et le lancement des travaux, l’allure prise par les
discussions avec le Comité Technique frisait bien le dilatoire. Et les organisations syndicales ne pouvaient se
prêter à ce jeu, au moment où les travailleurs attendent
impatiemment la mise en œuvre de la relecture, sur
laquelle ils fondent de grandes attentes. C’est donc pour
ne pas se faire complices de ce piétinement que les
syndicats de la Fonction Publique ont préféré quitter la table des discussions.
Cette attitude est d’autant fondée que des rumeurs
tendancieuses circulent sur un blocage des négociations
par les syndicats alors que le gouvernement aurait fait
des propositions très avantageuses sur les indemnités
aux travailleurs. Qu’en est-il en réalité?
Pour mémoire, c’est au cours de la rencontre
Gouvernement/Syndicats de 2012 clôturée le 21 mars
2013 que le gouvernement a pris l’engagement d’une «
relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la
grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la
fonction publique élargi au système de rémunération de
base qui est en cours de finalisation».
Dans ce cadre, le ministre de la Fonction publique a
rencontré le mouvement syndical le 20 mai 2013 pour
annoncer l’impossibilité de respecter le délai du 30 juin 2013 et annoncer l’engagement du processus et en
assurant aux syndicats une démarche participative.
Dès qu’il a pris connaissance des premières orientations
du gouvernement allant dans le sens d’une réforme, le
mouvement syndical a réagi dans une correspondance en
date du 24 juin 2013 pour récuser la démarche réformatrice du gouvernement avec une argumentation
à laquelle celui-ci avait promis de répondre. A ce jour,
cette promesse de réponse n’a pas été honorée. Les
rencontres qui ont suivi ont permis aux syndicats de
disposer d’un certain nombre de documents, notamment
une synthèse de l’étude diagnostique du système de rémunération des agents publics, un rapport synthétique
complémentaire sur la finalisation du nouveau régime
indemnitaire, la configuration de la grille des taux
rationalisés. Bien entendu, il était difficile aux syndicats
de comprendre et d’apprécier les différents documents
tant qu’ils ne disposaient pas du projet de grille indemnitaire qui ne leur a été transmis que le 24
Septembre, soit quatre mois plus tard!
L’examen de l’ensemble des documents par les
organisations syndicales a duré plus que prévu, au regard
de leur complexité et de leur lourdeur. En effet, c’est le
19 Novembre que l’UAS a transmis au MFPTSS les observations et propositions du mouvement syndical sur
le projet de nouvelle grille.
Quelles sont les grands axes des appréciations des
syndicats sur le projet de grille ?
1. Le gouvernement a maintenu son option de réformer
le système indemnitaire en lieu et place de la relecture de la grille indemnitaire qui était la revendication des
syndicats. Cette réforme repose sur deux processus à
savoir le regroupement des indemnités en quatre
typologies et la fixation de coefficients censés rendre les
montants des différentes indemnités plus objectifs et
même scientifiques ;

2. la « démarche participative » que le gouvernement
avait annoncée dès le départ a, en réalité peu impliqué
les syndicats dans la mesure où par exemple, ils n’ont
pas été associés à l’adoption des critères, sous-critères et
éléments d’appréciation ;
3. Contrairement au principe d’égalité affirmé dans le rapport provisoire (« même emploi, même situation
administrative »), le projet de grille regorge de cas de
traitements inéquitables. Par exemple, alors que les
enseignants permanents des écoles de police bénéficient
d’une indemnité de responsabilité, ceux des autres
écoles professionnelles (Enseignement, Santé, Douane, Eaux et Forêts, …), en sont privés!

4. Sur le système de cotation, les syndicats posent de
sérieuses réserves notamment sur les critères, sous-
critères et éléments d’appréciation qui aboutissent à la
détermination du coefficient d’équité;
En effet, en considérant les taux d’indemnités, l’esprit d’équité n’apparaît nulle part et pire, la pertinence même
des critères et sous-critères est souvent contestable : les
critères définis qui se veulent scientifiques aboutissent
généralement à consacrer les indemnités existantes avec
toutes les iniquités qu’ils étaient censés corriger ! Nous
considérons donc que globalement, les critères, les sous- critères et les éléments d’appréciation doivent être
revus. L’autre fait marquant concernant la cotation, ce
sont les nombreuses incohérences qui s’y trouvent. Ainsi,
les syndicats ont relevé, exemples à l’appui, que des
coefficients identiques donnent des indemnités
différentes ou encore que des coefficients inférieurs donnent des indemnités supérieures à celles de
coefficients plus élevés ! Le pire, c’est que rien n’indique
que, dans le futur, les énormes disparités évoquées par
l’étude diagnostique seront progressivement corrigées;

5. S’agissant du principe des droits acquis et du souci
d’équité et de justice du gouvernement, de nombreux protocoles d’accord (Santé, Education, Finances, etc.) ont
été ignorés dans la grille indemnitaire du gouvernement,
ce qui pose le principe des droits acquis pourtant
formellement garanti par le gouvernement dans le cadre
de ces négociations mais non respecté dans les faits.
Sans oublier que, lors de rencontres sectorielles entre le gouvernement et certains syndicats, des revendications
portant sur les indemnités avaient été reconnues comme
pertinentes mais leur examen avait été renvoyé aux
négociations Gouvernement/Syndicats;

6. La spécificité du logement pour le personnel
enseignant qui était reconnue par le même protocole n’a
pas été prise en compte par le projet de grille ;

 7. La fixation des montants des indemnités pour les
différents emplois révèlent, non seulement des écarts
abyssaux, mais aussi des incohérences criardes. Par
exemple, au niveau de l’indemnité de responsabilité, les
montants varient entre 5000 et 485 000 FCFA par mois,
entre 3 000 et 239 435 FCFA pour l’indemnité d’astreintes, entre 6 000 et 157 000 FCFA pour
l’indemnité de logement. La seule indemnité de
responsabilité des plus hautes autorités qui est de 485
000F correspond au total de la rémunération
(traitements plus tous les accessoires) d’un haut cadre en
fin de carrière ! Sans compter qu’en plus de cette indemnité, ces personnalités bénéficient de bien d’autres
avantages tels que : la mise à leur disposition de
véhicules, de carburants et de chauffeurs ;

 8. la prise en compte des protocoles signés à différents
niveaux sectoriels, de même que les négociations
engagées avec des syndicats professionnels et renvoyées
dans le cadre des discussions Gouvernement/Syndicats ;

9. sur les nouvelles catégories d’indemnités, le
mouvement syndical a aussi formulé des observations et des propositions dont :
le relèvement ou l’élargissement de certaines
indemnités;
le maintien injuste du taux de l’indemnité de stage à 25
000F ;
la correction des anomalies constatées et l’amélioration des montants, particulièrement pour les petites
catégories ;
le maintien de l’indemnité de logement pour les
fonctionnaires admis à un stage à l’intérieur du pays;
la reconsidération de la date de prise d’effet de la
nouvelle grille ; la révision des critères, sous-critères et éléments
d’appréciation
le retrait de certaines indemnités spécifiques telles que
l’indemnité de garde et de risque du personnel soignant
et l’indemnité spécifique des enseignants ;
la mise en œuvre de la promesse du gouvernement de prendre des mesures pour encadrer les loyers et limiter la
spéculation des bailleurs.
A noter que dans la correspondance, les syndicats ont
tenu à souligner que la configuration d’une grille
indemnitaire ne peut mettre fin aux luttes sectorielles et
que du fait de la spécificité des emplois et du droit de grève dont disposent les agents publics, ceux-ci
continueront à mener des luttes autour notamment des
revendications indemnitaires spécifiques qui devront
être traitées par qui de droit.
Camarades militantes et militants,
Camarades travailleurs, La coordination des syndicats de la Fonction Publique,
tout en reconnaissant qu’il existe dans le projet de
nouvelle grille, des améliorations notables pour certains
emplois en termes d’octrois et/ou de relèvement
d’indemnités, n’est nullement disposé à donner sa
caution à la légalisation des injustices, incohérences et autres iniquités contenues dans ledit projet. C’est
pourquoi elle dénonce le dilatoire dont fait preuve le
gouvernement dans le traitement des observations et
propositions à lui soumises par le mouvement syndical.
Par conséquent, la coordination :
- décline toute responsabilité dans le long retard accusé dans la mise en œuvre d’un engagement pris en 2012 et
dans le blocage des discussions sur la nouvelle grille
indemnitaire ;
- met en garde le gouvernement contre l’adoption d’une
quelconque grille qui ne prendrait pas en compte les
préoccupations émises par les syndicats ; - appelle tous les syndicats de la Fonction publique et
leurs démembrements à tenir des Assemblées générales
et des rencontres d’information et de mobilisation des
travailleurs sur la relecture de la grille indemnitaire des
agents publics ;
- appelle les travailleurs du public à se mobiliser et à se tenir prêts pour des actions que la coordination des
syndicats de la fonction publique ou l’UAS sera amenée à
mener pour contraindre le gouvernement à donner suite
à cette revendication importante des syndicats et aux
engagements qu’il a pris sur la question depuis quelques
années. VIVE L’UNITE DES TRAVAILLEURS !
SEULE LA LUTTE PAYE !
Ont signé :
SNAID F- SYNTER SYNTSHA D.François MOYENGA Mamadou BARRO Raphael NANEMA
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNATEB SYNATIC SAMAE Tahirou TRAORE Justin COULIBALY Rasmané CONGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SATB SNESS SYTTPBHA Séini KOANDA Samuel DEMBELE François OUEDRAOGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNTETH SYNTAS SPESS Justin ZONGO Victor Sansan HIEN Arouna LANKOANDE
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNATRAG SYNAJ Emmanuel SIAMBO Moussa OUATTARA
Secrétaire général Secrétaire général SYNAPAGER FESEB SNEAB Appolinaire KABORE Pascal DABAL Séma BLEGNE
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNAFI SYNAS SYNEPES Mohamed SAWADOGO Alexandre ZONO Moumouni
LINGANI
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNAPAR SYNAMICA SYNACIT Gombila KABORE Mahamady KOUSSOUBE Hamidou BELEM
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SATEB SYNATRAD SYNATRACT Bonaventure SEGDA Mathias KADIOGO Nestor KAHOUN
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SAIB SYSFMAB SYNACFPP Jean-Paul OUEDRAOGO Mariam TIEMTORE Salifou
SAWADOGO
Secrétaire général Secrétaire générale Secrétaire général SNEP SGB UGMB Boubacar ZIDA Daniel WANGRAWA Gabriel SEBGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général

La commémoration de la journée de l’enseignant a encore été célébrée avec faste cette année. Comme à l’accoutumée, l’on n’a pas dérogé à la règle : discours sur la situation déplorables des enseignants et les progrès enregistrés dans le domaine de l’éducation, quelques morceaux de métal distribués pour acclamer le « mérite » de quelques « élus » et pour finir  un buffet pour célébrer l’enseignant. Vue de cette manière, peut-on légitimement affirmer que cette journée impacte effectivement sur la vie des milliers d’enseignants relégués dans les oubliettes ? Que revêt la journée de l’enseignant ? Il convient de la situer dans son contexte historique et établir un parallèle avec la situation  qui prévaut au BURKINA FASO. 

La Journée mondiale des enseignants  est une journée internationale célébrée le 5 octobre et ayant pour but de sensibiliser à l'importance et au rôle des enseignants dans le système éducatif tout en examinant la qualité du travail des formateurs de part le monde. Organisée chaque année par l'UNESCO depuis 1994, elle commémore la signature de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant, signée le 5 octobre 1966 par cette organisation et l'OIT. 

Concernant la condition du personnel enseignant, elle englobe les dimensions physiques, intellectuelles, professionnelles, sociales et morales de l’enseignant. L’enseignant est après l’apprenant lui-même, le principal et authentique agent « médiateur et facilitateur » de l’éducation. D’où le rôle incontournable des enseignants dans la promotion de la qualité de l’éducation souligné par Jacques Delors(1996) dans le rapport à l’Unesco de la commission internationale sur  l’éducation pour le vingt unième siècle.

 La société attend beaucoup des enseignants et l’importance qui leur est accordée peut se traduire par le nombre de conventions, de déclarations, d’engagements et de rencontres internationales dont ils sont au centre des préoccupations.

Au rebours, les enseignants sont en attente de reconnaissance. La qualité de leur investissement comme la valeur collective et personnelle ne doivent plus être ignorées  ou sous évaluées.

Mais quel est l’état des lieux de la condition des enseignants.

De la réforme du système éducatif

La loi d’orientation de l’éducation en son article 3 stipule que l’éducation est une priorité nationale. En 2007, le Burkina Faso a ainsi engagé  une réforme de son système éducatif. L’objectif général de cette réforme est de « rendre le système éducatif plus cohérent, plus fonctionnel et plus adapté aux besoins de développement socioéconomique et culturel du Burkina Faso ».

Même si les textes fondamentaux de l’État et le discours politique affirment le caractère prioritaire de l’éducation, les actions sur le terrain prennent peu en compte la condition enseignante.

Rémunération dans l’enseignement au Burkina Faso

Les enseignants, tous ordres confondus sont logés à la même enseigne que les autres agents publics de l’État. Ils reçoivent un salaire indiciaire ou de base correspondant à leur catégorie majoré d’un avancement ou d’une prime d’ancienneté tous les deux ans. Les enseignants du primaire débutent leur carrière dans la catégorie C, mais peuvent évoluer par promotion professionnelle vers la catégorie A.

Les indemnités représentent environ 40% du salaire indiciaire chez les fonctionnaires, et 26% du salaire chez les contractuels.

Les cotisations retraites (CARFO) à la charge de l’Etat est de 12% et de  8% pour les agents.

 Les indemnités indépendantes de la catégorie sont les Indemnités de résidence (10% du salaire brut), de l’indemnité de fonction  pour les directeurs d’écoles (1.000FCFA/Classe) et les allocations familiales  2.000 FCFA/enfant d’au moins de 18 ans, dans la limite de 6 enfants.

Les  autres indemnités variant selon la catégorie sont constituées :

            Source : DECRET N° 2008-909/PRES/PM/MEF/ MFPRE du 31 décembre 2008

 Exceptionnellement, il est servi aux enseignants du primaire une indemnité spécifique dont le montant varie de 25 000 FCFA en zone rurale à 3 000 FCFA en zone urbaine selon les catégories.

Des conditions de travail des enseignants

Les conditions de travail désignent d'une manière générale l'environnement dans lequel des agents  vivent sur leur lieu de travail. Elles comprennent la commodité, la pénibilité et les risques du travail effectué ainsi que l'environnement de travail.

Dans l'exercice d'une activité professionnelle donnée, les conditions de travail sont un ensemble de paramètres qui influent sur la satisfaction trouvée quotidiennement à cette activité comme sur les formes et degrés de fatigue et qui dans la durée induisent des conséquences qu'on peut qualifier de répercussions.

Le volume horaire fixe à 960 heures le temps annuel de travail de l’enseignant (loi d’orientation de l’éducation). Mais  au regard de la densité des programmes et autres activités qui interviennent de manière  ponctuelle et périodiques…toutes choses qui compromettent irrémédiablement le respect exigé du temps d’enseignement. 

La pléthore des effectifs dans les classes surtout en milieu urbain et semi-urbain, le développement des classes sous paillottes (des abris précaires qui  exposent aux intempéries) font  désormais parti du paysage éducatif burkinabè et exposent élèves et enseignants à toutes sortes de dangers.

Malgré les ressources financières consacrées au Plan décennal de développement de l’enseignement de base (PDDEB) pour briser la fracture infrastructurelle, la persistance des cadres précaires de diffusion de la connaissance au plus bas niveau se pose avec acuité. Le nombre des classes sous paillotte va grandissant sur le territoire national et remet en cause les efforts consentis depuis des lustres pour enlever cette épine du pied de l’éducation nationale.

La plupart des écoles n’ont ni l’eau ni l’électricité et sont le plus  souvent dépourvues de latrines.  Sur la question des logements, on peut soutenir légitimement que c’est au prix de leur vie que certains maîtres accomplissent leurs missions, dormant dans des magasins ou des cases rondes. Les élèves ne sont pas en reste. Assis à même le sol dans des abris de fortune, ils sont inconfortablement à la quête d’un savoir difficilement à portée.

Des équipements inappropriés ou inexistants

D’une manière générale, les équipements au niveau des écoles sont soit inappropriés, défectueux, insuffisants ou inexistants. Cela est dû en partie au non respect des spécifications techniques par les fournisseurs et à la faiblesse du suivi par les autorités bénéficiaires.

DE LA CONSIDERATION SOCIALE OU DU STATUT SOCIAL DE L’ENSEIGNANT.

La profession des enseignants doit être entourée de la juste considération politique et sociale  qu’elle mérite. Or, le vécu quotidien nous montre que les enseignants  ont une considération dépréciée.  On clame qu’ils doivent être nobles comme leur métier, qu’ils sont les individus de la société qui sont instruits et qui porte le devoir de la transmission et de la pérennisation de la culture humaine. Mais qu’est-ce que le statut social ?

Mollo (1978) affirmait que « le statut social peut être définit comme un ensemble de droits et de devoirs qui caractérisent la fonction d’un individu dans ses rapports avec les autres ». Celui de l’enseignant n’est pas aisé à catégoriser. Le salaire et le savoir sont des signes de pouvoir et de prestige. L’enseignant est défavorisé par le premier et favorisé par le second.

Certains stéréotypes présentent dans la société l’idée que les autres se font de l’enseignant : il est celui qui fait rire, porte de vêtements vieillots, il est ridicule et se loge mal. En bref, l’enseignant a une estime personnelle largement en dessous de ce qu’il vaut socialement. Pourtant, la considération ne doit par être accordée aux enseignants, mais elle doit leur être reconnue.

N’est-il pas venu le moment de faire un diagnostic de la situation actuelle, de chercher à connaitre les caractéristiques de la profession d’enseignant pour en évaluer les incidences concrètes sur la vie de l’école en général ?

PROPOSITIONS

La condition des enseignants devrait être à la mesure des besoins en matière d’éducation, compte tenu des buts et objectifs à atteindre dans ce domaine. Pour  que ces buts et objectifs soient atteints, il faut que les enseignants bénéficient d’une juste condition et que la profession enseignante soit entourée de la considération publique qu’elle mérite. 

L’enseignement devrait être considéré comme une profession dont les membres assurent un service public; cette profession exige des enseignants non seulement des connaissances approfondies et des compétences particulières, acquises et entretenues au prix d’études rigoureuses et continues, mais aussi un sens des responsabilités personnelles et collectives qu’ils assument pour l’éducation et le bien-être des élèves dont ils ont la charge

Il devrait être reconnu que le progrès de l’enseignement dépend dans une grande mesure des qualifications, de la compétence du corps enseignant, ainsi que des qualités humaines, pédagogiques et professionnelles de chacun de ses membres. 

Les conditions de travail des enseignants devraient être de nature à favoriser au maximum l’efficacité de l’enseignement et permettre aux enseignants de se consacrer pleinement à leurs tâches professionnelles. 

Il convient de reconnaître que les organisations d’enseignants peuvent contribuer grandement au progrès de l’éducation et qu’en conséquence elles devraient être associées à l’élaboration de la politique scolaire.

Certaines conditions de l’enseignant ne  favorisent pas l’enseignement. Elles doivent être améliorées. De ces conditions, nous pouvons citer :

Les effectifs des classes : un nombre réduit d’élève permet un suivi régulier par l’enseignant.

Les charges horaires : ces charges horaires doivent être fixées en tenant compte du travail effectif fourni par l’enseignant.

Les bâtiments et autres lieux de travail des enseignants doivent être des cadres agréables, fonctionnels et garantir la sécurité personnelle.

Les enseignants mutés dans des zones rurales difficiles d’accès doivent bénéficiés des pouvoirs publics des logements et des indemnités de déplacement.

Ce nouveau programme vise à :

        Développer le préscolaire pour passer de 3% en 2010 à 11,3% en 2015 et atteindre au moins 25% en 2021.

Réaliser l’enseignement primaire universel en 2021, dont 75,1% en 2015, avec une équité fille/garçon. L’atteinte de cet objectif se traduira par le développement des moyens nécessaires pour scolariser 3 200 000 élèves en 2015 et 4 180 000 en 2021, contre 2 350 000 élèves en 2011.

Promouvoir le post-primaire (général et technique formel et non formel) en atteignant un taux de transition de 93,2% en 2015 puis 95% en 2021, et enfin 100% en 2025 : soit 900 000 élèves en 2015 et 1 600 000 en 2021 contre 540 000 en 2011 dans le post primaire général ; environ 330 000 jeunes en 2015 et 200 000 environ en 2021 contre 70 000 en 2011 recevront des qualifications dans le post-primaire technique formel et non formel.

Accélérer l’alphabétisation et l’éducation non formelle des 9-14 ans et des jeunes et adultes de plus de 15 ans. L’objectif est d’offrir à 900 000 adolescents de 9 à 14 ans hors de tout système éducatif des alternatives éducatives et de faire croître le taux d’alphabétisation de 30% à 75% en 2021, dont 60% en 2015. En matière d’alphabétisation/formation des adultes, le programme devrait toucher plus de 5 millions de personnes.

Le PDSEB a une vision et repose  sur des principes directeurs qui sont entre autres : l’obligation scolaire pour tous les enfants de 6 à 16 ans, le caractère gratuit de l’enseignement de base public, l‘effectivité des cycles terminaux et des passerelles, la vision holistique, intégrée et multi sectorielle du système éducatif, l’affirmation du principe de déconcentration/décentralisation du système éducatif.

Composantes et sous- programmes

Dans la perspective de la réalisation de l’éducation primaire universelle et de l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le Développement (OMDS), en lien avec la valorisation du capital humain, l’élaboration du PDSEB repose sur les priorités suivantes : le développement de l’éducation de base(enseignement primaire, éducation non formelle) ; la promotion des autres niveaux d’éducation notamment le préscolaire faiblement représenté dans l’environnement éducatif burkinabé, la diversification des actions d’alphabétisation et de post-alphabétisation en langues nationales et en français.

Les sous secteurs de l’éducation formelle et non formelle sont organisés suivant les  composantes : la composante accroissement de la demande et de l’offre d’éducation, la composante Amélioration de la qualité, de l’efficacité et de la pertinence du système, la composante amélioration du pilotage et de la gestion financière du programme.

Au total, quarante sept(47) sous programmes ont été développés dont 23 au niveau de l’éducation formelle et 24 en éducation non formelle.

      Pour garantir la réalisation des objectifs de l’EPT dans les délais et conditions souhaités, le PDSEB a préconisé seize (16) axes d’interventions à savoir : la réforme des programmes et curricula ainsi que la production des matériels didactiques et pédagogiques adaptés, la formation, le recrutement et le déploiement des enseignants, la gestion du redoublement notamment en fin de cycle, la gestion du temps d’apprentissage effectif, l’utilisation des langues nationales comme moyen d’enseignement, la gestion de la décentralisation du système…..pour ne citer que cela.

 Mais au-delà de toute la littérature, une question fondamentale se pose. Quelle est la différence fondamentale entre le PDDEB et le PDSEB ?

Du PDDEB au PDSEB, les autorités du ministère ont confié que la différence se situe au niveau de la «  vision holistique » du PDSEB pendant que le PDDEB s'était orienté uniquement sur l'éducation primaire. « La différence avec le PDDEB est tout nette et nous aurons maintenant un continuum éducatif », a ensuite annoncé le premier responsable.

Ce dernier a soutenu que «  le choix stratégique de ratisser large depuis le préscolaire au post- primaire est largement partagé avec les partenaires techniques et financiers.

 Toutefois la question qu’on peut se poser résulte de l’approche holistique sur laquelle semble être basé le PDSEB.  Comment comprendre en effet que pendant que l’éducation de base (le préscolaire, le primaire et le post- primaire) projette d’engloutir sur dix ans 4612 milliards CFA, l’Enseignement supérieur évoque de son côté un besoin de 1 910 milliards de FCFA pour normaliser les universités du Burkina Faso ?

Deux rapports d’études ont en effet été commandités par le gouvernement sur l’enseignement de manière générale. Ces études  ont été remises au Premier ministre, le mardi 30 octobre 2012, à Ouagadougou. L’un est relatif à l’enseignement supérieur et l’autre, à l’éducation de base. Des études qui ont en commun de faire l’état des lieux des enseignements au Burkina, de proposer des pistes pour normaliser et consolider les acquis pour un enseignement pertinent et de qualité dans notre pays.

« L’enseignement supérieur au Burkina Faso : diagnostic, défi et normalisation de ses institutions ». C’est ainsi qu’est intitulé le rapport général du comité ad d’doc de réflexion (CAR) qui a travaillé sur l’enseignement supérieur et les universités du Burkina. Regroupées en axes stratégiques ces propositions se résument aux points suivants : L’amélioration de la bonne gouvernance, de la qualité et des offres de formation ; le développement des infrastructures et des équipements, l’intégration des facilités des TIC dans les Instituts d’enseignement supérieurs (IES) ; l’adaptation de la mise en œuvre de la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) à la réalité du Burkina, le développement et la valorisation de la recherche et de l’innovation dans les IES du Burkina et le renforcement de la coopération entre les IES du Burkina et les partenaires internationaux. Ce rapport, qui s’est penché sur les universités du Burkina, fait une proposition d’un plan d’action de 1 910 milliards de FCFA.

Si l’on place effectivement l’éducation au cœur du développement, les autorités politiques et pédagogiques, toutes tendances confondues doivent régler le problème central qu’est la question institutionnelle.

Un autre  défi  est la question de l’articulation entre les différents sous systèmes éducatifs. Il convient d’assurer une approche plus coordonnée des activités quel que soit le degré de l’enseignement. Le cloisonnement ou la non étanchéité des sous systèmes éducatifs,  en d’autres termes la fragmentation du savoir, qui a été l’un des traits spécifiques des programmes scolaires, devra peut-être faire place à une approche plus « holistique » des problèmes éducatifs. Cela implique généralement une formation et une gestion des enseignants de qualité, de solides systèmes d’enseignement supérieur, l’élaboration de curricula qui favorise la citoyenneté internationale, des politiques cohérentes et la promotion de l’éducation à l’extérieur des écoles.

Œuvrer dans tous les domaines pertinents tout en se focalisant sur des domaines particuliers afin que ses activités aient davantage d’impact.   

Le Burkina Faso est classé parmi les pays les moins avancés (PMA) et au nombre des maux qui entravent son développement se trouve en bonne place l’analphabétisme de ses populations. C’est dans ce contexte qu’apparait toute l’urgence de monter des programmes appropriés d’accélération d’une offre d’éducation réaliste , acceptable, accessible, adaptée et dotée de ressources adéquates en fonction des ressources internes. Ce ne serait pas là une dénégation de l’apport extérieur mais une façon de reconnaître une fois pour toute que l’éducation est et demeure une affaire nationale. Les objectifs communs à toute éducation sont pourtant simples. a déclaré Ban Ki-moon à  la remise du Rapport mondial de suivi 2012 (16 octobre 2012). Pour lui, le souhait est que «  tous les enfants aillent à l'école primaire et progressent vers l'enseignement secondaire et un enseignement supérieur pertinent, ce qui les aidera à réussir dans la vie et à devenir des citoyens du monde engagés et productifs ».

Le problème fondamental des programmes, ne réside pas forcement dans la qualité du document, mais surtout dans les conditions objectives et subjectives de sa mise en œuvre. Ce qui fait défaut au Burkina Faso ! Le PDSEB n’est-elle pas qu’une confirmation de l’échec des politiques éducatives passées ?

A l’origine, l’égalité de tous les syndicats était le corollaire incontesté de la liberté syndicale. Toutefois, la responsabilisation accrue des syndicats dans le cadre des négociations multipartites a remis cette conception en cause. Les syndicats ne devaient plus s’exprimer au nom de leurs adhérents, mais en celui de l’ensemble des salariés, de la profession, voire même des travailleurs. Il fallait donc définir des critères de représentativité, qui permettent de désigner les organisations aptes à s’exprimer et à défendre les intérêts de la collectivité.

La représentativité est une notion clef dans les rapports collectifs de travail. Elle est obligatoire pour exercer de nombreuses compétences et, de fait, un syndicat non représentatif se trouverait exclu du champ des négociations quel que soit le niveau où celles-ci ont lieu.

Il faudra donc voir dans quelles conditions se sont imposées la notion de représentativité syndicale et les critères devant la définir aujourd’hui, puis étudier les implications de ce statut quant à l’activité syndicale dans le contexte actuel du syndicalisme au Burkina Faso  avec un nombre exceptionnellement élevé d'organisations syndicales.

Dans ce contexte se pose la question de la capacité des syndicats à représenter les salariés.

Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ?

La notion de "représentativité syndicale", apparue dans l'entre-deux-guerres, a progressivement été codifiée en occident.

Selon Le Petit Robert, la représentativité est le caractère d'une personne qui a qualité pour parler ou agir au nom d'une autre.

              Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés.

C’est aussi  la capacité juridique à représenter des personnes (salariés ou employeurs) en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.

 La représentativité syndicale renvoie plus spécifiquement à « la qualité juridique exigée d’une organisation syndicale pour l’exercice de certaines prérogatives qui s’apprécient en fonction de divers critères cumulatifs ».

La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

L'urgence d’un cadre légal de la représentativité syndicale paraît donc évidente au Burkina Faso.

La représentativité syndicale comporte de nombreux avantages.

- Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement  du principe majoritaire, elle légitime les syndicats de lutte, de combat, les syndicats authentiques, elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve  de leur représentativité et de leur engagement, mais remplissant certains critères de s’implanter progressivement.

Quels devraient être  les critères de la représentativité syndicale ?

Pour être représentatif, un syndicat devrait remplir un certain nombre de critères :

L’indépendance,  la transparence financière, une ancienneté dans le paysage syndical burkinabè, une tenue régulière des instances, les effectifs d'adhérents et les cotisations, une couverture nationale….

Au niveau de l’indépendance, on peut évoquer l’autonomie d’action et l’ autonomie financière. La première consiste à pouvoir décider en toute liberté sans pression externe. Les décisions prises ne doivent pas être dictées ou suggérées  de l’extérieur. La seconde porte sur la responsabilité financière des syndicats. Cela suppose que toute organisation syndicale digne de ce nom doit avoir une assise matérielle conséquente basée sur les cotisations de ses membres avant de compter sur les subsides de l’Etat.

La  tenue régulière des instances témoigne quant à elle de la force de caractère, du dynamisme d’une organisation. C’est l’âme même de toute structure.

La  couverture nationale, enfin, ne signifie guère avoir un ou deux militants par provinces ou par régions mais manifester une visibilité à travers des actions concrètes sur toute l’étendue du territoire.

Fonder donc  le dialogue social sur des organisations fortes, crédibles et légitimes basé sur des critères de représentativité appréciés de manière périodique et incontestable, mettre fin à la présomption légale de représentativité (qui part du principe que tous les syndicats sont égaux), établir des règles quantifiables de démonstration de la représentativité, aménager les règles y relatives … tels sont les critères déterminants que devront intégrés toutes organisations sérieuses.

En  clair, poser le primat de la représentativité de l’action et du combat, de la responsabilité tout court.

Au  regard de ces  principes  d’ordre général  de la  représentativité, il convient  pour  notre  structure de  se  donner  dès  maintenant  à travers  des  actions  concrètes  sur  le  terrain les  moyens  d’être  une  organisation  véritablement  représentative.  Pour  ce  faire  il  conviendra  de  définir  très  précisément  des  orientations  et  des tâches  en  vue  de  préparer  l’avènement  des  élections  professionnelles.  

Camarades militantes et militants

Sympathisantes et sympathisants

Travailleuses et travailleurs de l’éducation de base.

Au moment où s’effectue la présente rentrée scolaire, le Bureau National du SYNATEB  saisit l’occasion  pour vous féliciter pour l’énorme travail  abattu au cours de l’année scolaire  précédente tant  au  niveau  professionnel  que  syndical et  dont  le  mérite  vous  revient. Vous traduisez ainsi  en  actes  concrets,  l’engagement  du  SYNATEB à œuvrer pour l’avènement d’une école démocratique et de qualité pour l’ensemble du peuple burkinabè.

Le Bureau National vous encourage pour ce dynamisme et vous invite à plus d’engagement et de détermination afin de  relever les défis actuels qui se présentent à nous pour l’amélioration de nos conditions de vie et de travail tels que  la  relecture  du  régime  indemnitaire  et  de  la  loi  013,  l’élaboration  du  statut  particulier,  la  question  des  élections  professionnelles  et  du  check  off,  le  rattachement  du  préscolaire  et  du  post primaire.

En ce qui concerne  la  relecture  de  la  grille  indemnitaire, le  gouvernement  après  des  promesses  alléchantes  est  entré  dans  un  attentisme  qui  n’augure  pas  d’une  résolution  rapide  des  injustices  qui  caractérisent  le  régime  indemnitaire  en  application. Depuis que  l’on constate  une  certaine  accalmie  le  pouvoir  de  la  4e  république  semble  renouer  avec  ses anciennes pratiques :  le  déni  des  engagements et le  non  respect  de  la  parole  donnée.

Ainsi  depuis  des  mois,  les  travailleurs  de  l’éducation  de  base  à  l’instar  de  tous  les  autres  travailleurs  sont  dans  l’attente  de  la  résolution  de  cette  question  indemnitaire.  Il  serait  temps  que  le  gouvernement  se  penche  sur  cette  question  afin  de  la  résoudre.

Quant à la loi 013, elle a été pendant longtemps l’objet querellé. Après dix ans de  mise en œuvre,  cette loi a  été  reconnue enfin comme  comportant  de  graves  insuffisances  et le gouvernement s’était résolu à la faire relire.  Cette relecture reste attendue.

 En  ce  qui  concerne  les  élections  professionnelles  et  le  check  off,  le  gouvernement  a  pris des textes en  la  matière  et  nous  attendons  les  mesures  de  mise  en application.  Nous  osons  croire  que  des  dispositions  seront  bientôt  prises  pour  une  mise  en œuvre  idoine  de  ces  nouvelles  mesures.

 L’adoption du  PDSEB  ouvre  la  voie   au  rattachement  du  préscolaire  et  du  post primaire  au MENA. Cette question ne peut être définitivement tranchée sans la prise en compte des observations  et  inquiétudes  régulièrement  émises par  les  organisations  syndicales  depuis  2008 et reprises au cours de l’atelier de Koudougou en 2012. 

A  côté  de  ces  préoccupations majeures,  il  y  a  la question  de  la  tenue  des conférences  pédagogiques. En  effet, la  tenue  des  conférences  de  l’année  scolaire  écoulée  a  provoqué  d’énormes  frustrations  dans  les  rangs  des  enseignants  compte  tenu  de  la  discrimination  qui  a  caractérisé  l’octroi  des  prises  en  charge.  Tout  en  se  réjouissant  de  ce  que  des  catégories  de  travailleurs  aient  des  émoluments  à  la  hauteur  des  efforts  consentis,  le  SYNATEB  juge  que  si  des  améliorations  peuvent  être  faites, il  est  plus  décent  de  le  faire  pour  tous  les  acteurs. En  son temps  une  protestation  avait  été   élevée  auprès  des autorités du  MENA  qui  avaient  reconnu  la  pertinence  de  l’observation.

 En  tout  état  de  cause,  notre  plate forme  sur  laquelle  le  MENA  devra  se  pencher  reste  le  condensé  des  préoccupations  des  travailleurs  de  l’éducation  de base. Son  examen  minutieux  s’impose  et  sa satisfaction  va   contribuer  à  l’amélioration  des  conditions  de vie  et  de  travail des  agents  du  MENA.  D’ailleurs, le Conseil syndical ordinaire du SYNATEB qui se tiendra à Ouagadougou, les 29 et 30 novembre 2012 examinera rigoureusement les préoccupations pressantes afin de dégager des stratégies de lutte appropriées.

Le Bureau National réitère son appel auprès du  MENA  sur  la  nécessité  d’allouer des frais de fonctionnement pour les écoles et les Circonscriptions d’éducation de Base (CEB), et d’augmenter conséquemment ceux des Directions provinciales et Régionales de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (DPEBA et DREBA).

Pour terminer, le Bureau National lance un appel vibrant à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de l’éducation de base, d’une part à se mobiliser  et  à  se tenir prêt pour la lutte en vue de la  satisfaction totale de notre plate forme revendicative et d’autre part à renforcer les rangs du Collectif CGT-B, du Mouvement syndical dans son ensemble, du Collectif des Organisations Démocratiques de Masses et de Partis Politiques, de la Coalition de lutte Contre Vie Chère, afin de lutter efficacement contre la vie  chère et contre toute tentative de remise en cause des acquis politiques et  des libertés démocratiques et syndicales.

Non à la remise en cause des acquis politiques et des libertés démocratiques et syndicales !

Bonne rentrée scolaire à toutes et à tous.

Pour le Pain et la Liberté, la lutte continue !

Vive le SYNATEB

Fait à Ouagadougou le 08 octobre 2012

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Tahirou TRAORE

Camarades militantes et militants

Sympathisantes et sympathisants

Travailleuses et travailleurs de l’éducation de base.

Au moment où s’effectue la présente rentrée scolaire, le Bureau National du SYNATEB  saisit l’occasion  pour vous féliciter pour l’énorme travail  abattu au cours de l’année scolaire  précédente tant  au  niveau  professionnel  que  syndical et  dont  le  mérite  vous  revient. Vous traduisez ainsi  en  actes  concrets,  l’engagement  du  SYNATEB à œuvrer pour l’avènement d’une école démocratique et de qualité pour l’ensemble du peuple burkinabè.

Le Bureau National vous encourage pour ce dynamisme et vous invite à plus d’engagement et de détermination afin de  relever les défis actuels qui se présentent à nous pour l’amélioration de nos conditions de vie et de travail tels que  la  relecture  du  régime  indemnitaire  et  de  la  loi  013,  l’élaboration  du  statut  particulier,  la  question  des  élections  professionnelles  et  du  check  off,  le  rattachement  du  préscolaire  et  du  post primaire.

En ce qui concerne  la  relecture  de  la  grille  indemnitaire, le  gouvernement  après  des  promesses  alléchantes  est  entré  dans  un  attentisme  qui  n’augure  pas  d’une  résolution  rapide  des  injustices  qui  caractérisent  le  régime  indemnitaire  en  application. Depuis que  l’on constate  une  certaine  accalmie  le  pouvoir  de  la  4e  république  semble  renouer  avec  ses anciennes pratiques :  le  déni  des  engagements et le  non  respect  de  la  parole  donnée.

Ainsi  depuis  des  mois,  les  travailleurs  de  l’éducation  de  base  à  l’instar  de  tous  les  autres  travailleurs  sont  dans  l’attente  de  la  résolution  de  cette  question  indemnitaire.  Il  serait  temps  que  le  gouvernement  se  penche  sur  cette  question  afin  de  la  résoudre.

Quant à la loi 013, elle a été pendant longtemps l’objet querellé. Après dix ans de  mise en œuvre,  cette loi a  été  reconnue enfin comme  comportant  de  graves  insuffisances  et le gouvernement s’était résolu à la faire relire.  Cette relecture reste attendue.

 En  ce  qui  concerne  les  élections  professionnelles  et  le  check  off,  le  gouvernement  a  pris des textes en  la  matière  et  nous  attendons  les  mesures  de  mise  en application.  Nous  osons  croire  que  des  dispositions  seront  bientôt  prises  pour  une  mise  en œuvre  idoine  de  ces  nouvelles  mesures.

 L’adoption du  PDSEB  ouvre  la  voie   au  rattachement  du  préscolaire  et  du  post primaire  au MENA. Cette question ne peut être définitivement tranchée sans la prise en compte des observations  et  inquiétudes  régulièrement  émises par  les  organisations  syndicales  depuis  2008 et reprises au cours de l’atelier de Koudougou en 2012. 

A  côté  de  ces  préoccupations majeures,  il  y  a  la question  de  la  tenue  des conférences  pédagogiques. En  effet, la  tenue  des  conférences  de  l’année  scolaire  écoulée  a  provoqué  d’énormes  frustrations  dans  les  rangs  des  enseignants  compte  tenu  de  la  discrimination  qui  a  caractérisé  l’octroi  des  prises  en  charge.  Tout  en  se  réjouissant  de  ce  que  des  catégories  de  travailleurs  aient  des  émoluments  à  la  hauteur  des  efforts  consentis,  le  SYNATEB  juge  que  si  des  améliorations  peuvent  être  faites, il  est  plus  décent  de  le  faire  pour  tous  les  acteurs. En  son temps  une  protestation  avait  été   élevée  auprès  des autorités du  MENA  qui  avaient  reconnu  la  pertinence  de  l’observation.

 En  tout  état  de  cause,  notre  plate forme  sur  laquelle  le  MENA  devra  se  pencher  reste  le  condensé  des  préoccupations  des  travailleurs  de  l’éducation  de base. Son  examen  minutieux  s’impose  et  sa satisfaction  va   contribuer  à  l’amélioration  des  conditions  de vie  et  de  travail des  agents  du  MENA.  D’ailleurs, le Conseil syndical ordinaire du SYNATEB qui se tiendra à Ouagadougou, les 29 et 30 novembre 2012 examinera rigoureusement les préoccupations pressantes afin de dégager des stratégies de lutte appropriées.

Le Bureau National réitère son appel auprès du  MENA  sur  la  nécessité  d’allouer des frais de fonctionnement pour les écoles et les Circonscriptions d’éducation de Base (CEB), et d’augmenter conséquemment ceux des Directions provinciales et Régionales de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (DPEBA et DREBA).

Pour terminer, le Bureau National lance un appel vibrant à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de l’éducation de base, d’une part à se mobiliser  et  à  se tenir prêt pour la lutte en vue de la  satisfaction totale de notre plate forme revendicative et d’autre part à renforcer les rangs du Collectif CGT-B, du Mouvement syndical dans son ensemble, du Collectif des Organisations Démocratiques de Masses et de Partis Politiques, de la Coalition de lutte Contre Vie Chère, afin de lutter efficacement contre la vie  chère et contre toute tentative de remise en cause des acquis politiques et  des libertés démocratiques et syndicales.

Non à la remise en cause des acquis politiques et des libertés démocratiques et syndicales !

Bonne rentrée scolaire à toutes et à tous.

Pour le Pain et la Liberté, la lutte continue !

Vive le SYNATEB

Fait à Ouagadougou le 08 octobre 2012

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Tahirou TRAORE