Appréciation des organisations syndicales sur le projet de grille indemnitaire des agents de l'Etat
UAS / Burkina Faso
APPRECIATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LE PROJET
DE GRILLE INDEMNITAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L’ETAT
Introduction
La relecture de la grille indemnitaire des agents publics de l’Etat intervient dans un contexte marqué par l’aggravation de la vie chère pour les travailleurs. Face à la dégradation du pouvoir d’achat des travailleurs, l’Unité d’Action Syndicale a, ces dernières années, soumis régulièrement au gouvernement, des revendications visant le relèvement du pouvoir d’achat des travailleurs, en l’occurrence l’augmentation des salaires et pensions et la relecture de la grille indemnitaire. Il a fallu plusieurs années de luttes de l’UAS, de luttes des syndicats professionnels et de discussions dans le cadre des négociations Gouvernement-Syndicats avant que le gouvernement n’accède au principe de la relecture des indemnités au cours des négociations 2009. Le 29 Novembre 2011, le principe de relecture de la grille indemnitaire a été réaffirmé, en l’assortissant de l’assainissement préalable du fichier de la solde.
Cependant, ce n’est qu’en Mars 2013, à l’issue de la rencontre annuelle Gouvernement/Syndicats de l’année 2012 que le gouvernement prendra l’engagement d’une « relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique élargi au système de rémunération de base qui est en cours de finalisation ; à cet effet, des discussions seront engagées au cours du deuxième trimestre de l’année 2013 ».
Après le lancement officiel des négociations, le 20 Mai 2013, plusieurs rencontres de travail et d’information ont réuni les parties gouvernementale et syndicale avant qu’enfin le 24 Septembre tous les documents constitutifs de la réforme indemnitaire du gouvernement soient transmis aux syndicats, particulièrement le projet de grille indemnitaire. Il importe de noter que dès qu’il a pris connaissance des premières orientations du gouvernement allant dans le sens d’une réforme, le mouvement syndical a réagi dans une correspondance en date du 24 juin 2013 pour récuser la démarche réformatrice du gouvernement avec une argumentation à laquelle celui-ci avait promis de répondre. A ce jour, cette promesse de réponse n’a pas été honorée.
Dans le présent document, nous faisons d’abord des observations générales avec quelques interrogations avant de procéder à une analyse des quatre types d’indemnité proposés. A la suite de quoi nous formulons des propositions.
Les questions et observations générales
Observations générales et questionnements relatifs aux référentiels
De la démarche
Nous observons que, malgré les différentes rencontres auxquelles nous avons été conviés, la« démarche participative » que le gouvernement avait annoncée dès le départ aurait dû mieux nous impliquer, notamment en nous associant à l’adoption des critères, sous-critères et éléments d’appréciation à retenir, d’autant que c’est leur pondération qui aboutit à la détermination du coefficient d’équité, base de fixation du montant des indemnités.
Du système de cotation
Nous avons de sérieuses réserves sur le système de cotation, notamment les critères et sous-critères et leur appréciation qui aboutissent à la détermination du coefficient d’équité.
En effet, en considérant les taux d’indemnités auxquels ils conduisent, nous ne percevons nulle part un quelconque esprit d’équité et pire, la pertinence même desdits critères et sous-critères est souvent contestable. En effet, le constat qui saute aux yeux, c’est que les critères définis qui se veulent scientifiques aboutissent généralement à consacrer les indemnités existantes avec toutes les iniquités qu’ils étaient censés corriger ! Nous considérons donc que globalement, les critères, les sous-critères et les éléments d’appréciation doivent être revus. Par exemple, concernant le risque, nous estimons que les statistiques qui existent sur certains faits tels que les agressions contre des agents dans l’exercice de leurs fonctions auraient permis d’évaluer plus objectivement les risques auxquels sont exposés les différentes catégories de corps militaires et paramilitaires. Ou encore concernant le sous-critère de la pénibilité, nous pensons que s’il est vrai que la stature de l’agent au travail peut constituer un élément d’appréciation, les effectifs d’élèves à enseigner ou de malades à soigner, la tension nerveuse liée à l’exercice de l’emploi, constituent des exemples de paramètres pertinents à prendre en compte.
L’autre fait marquant concernant la cotation, ce sont les nombreuses incohérences qui s’y trouvent. Nous notons par exemple que des coefficients identiques donnent des indemnités différentes ou encore des coefficients inférieurs donnent des indemnités supérieures à celles de coefficients supérieurs !
Exemples :
un officier de police avec un coefficient de 7,9 (au niveau de l’astreinte) a une indemnité de 68 000F pendant qu’un médecin spécialiste avec un coefficient de 13,8 se retrouve avec 40 000F !
concernant toujours l’indemnité d’astreinte, en zone rurale, avec un même coefficient de 4,35, le préposé des Eaux et Forêts (page 69), l’attaché de santé (P52), le commissaire de police (page23), le vétérinaire (page 49), le masseur kinésithérapeute (page 53) ont respectivement 30 500F, 38 000F, 42 500F et 52 000F !
alors que les chefs de cabinet du Président du Faso, du Premier Ministre, du ministère de la sécurité ont tous un coefficient d’équité de 1,75 et que celui du chef de cabinet du Directeur Général de la Police Nationale a un coefficient de 1,25, les chefs de cabinet du Président du Faso et du Premier Ministre ont respectivement 17 500F et 15 000F tandis que ceux du Directeur Général de la Police Nationale et du Ministère de la Sécurité ont respectivement 20 000 et 35 000F ! (Cf. P.4)
Alors que l’inspecteur Général des services administratifs, l’inspecteur général des finances et l’inspecteur général des services de police (relevant du personnel de la police nationale) ont tous un coefficient de 2, 55, il leur est prévu des indemnités de responsabilité respectives de 68 000F, de 90 000F et de 100 000F !
Enfin, nous observons que contrairement au principe d’égalité affirmé dans le rapport provisoire (« même emploi, même situation administrative »), le projet de grille regorge de cas de traitements inéquitables. Par exemple, alors que les enseignants permanents des écoles de police bénéficient d’une indemnité de responsabilité, ceux des autres écoles professionnelles (Enseignement, Santé, Douane, Eaux et Forêts, …), en sont privés!
Des droits acquis
De nombreux protocoles d’accord (Santé, Education, Finances, etc.) ont été ignorés dans la grille indemnitaire du gouvernement, ce qui pose le principe des droits acquis pourtant formellement garanti par le gouvernement dans le cadre de ces négociations mais non respecté dans les faits.
Par exemple, le protocole d’accord de mai 2013 conclu entre le SNESS et la F-SYNTER d’une part et le gouvernement de l’autre accordait un taux de 42500F aux assistants et aux enseignants à temps plein des universités. Or, le projet considère qu’ils ont40 000F comme taux actuel.
Par ailleurs, la spécificité du logement pour le personnel enseignant reconnue par le même protocole n’a pas été prise en compte par le projet de grille.
En résumé, le souci maintes fois exprimé par le gouvernement d’intégrer dans sa démarche de réforme de la grille indemnitaire les aspects d’équité et de justice ne s’est pas du tout traduit dans les nouveaux montants figurant dans le projet de grille. Ainsi, les écarts restent abyssaux entre les plus faibles et les plus fortes indemnités. Par exemple, ils varient entre 2 500 et 485 000 FCFA par mois pour l’indemnité de responsabilité, entre 3 000 et 239 435 FCFA pour l’indemnité d’astreintes, entre 6 000 et 157 000 FCFA pour l’indemnité de logement. Et rien n’indique que, dans le futur, les énormes disparités évoquées par l’étude diagnostique seront progressivement corrigées. Nous observons que la seule indemnité de responsabilité des plus hautes autorités qui est de 485 000F correspond au total de la rémunération (traitements plus tous les accessoires) d’un haut cadre en fin de carrière ! Sans compter que ces hauts responsables Sans compter qu’en plus de cette indemnité, ces personnalités bénéficient de bien d’autre avantages tels que : la mise à leur disposition de véhicules, de carburants et de chauffeurs Peut-on parler dans ces conditions d’équité et de justice ?
Nous notons par ailleurs que :
Les catégories C, D, E, contrairement au souhait que nous avons formulé dans notre correspondance du 24 juin 2013, n’ont pas connu un rehaussement conséquent de leurs indemnités, en particulier pour le logement ;
les taux présentés comme les taux actuels ne sont pas toujours ceux qui sont effectivement en vigueur. Par exemple, alors que les directeurs de service de recouvrement des régies des impôts ont actuellement une indemnité de 10 000F, il est écrit dans le document qu’ils ont 40 000F. (P.7) Ou encore, pour les Chefs de service nommés par arrêté qui n’ont rien comme indemnité de responsabilité actuellement, il est écrit qu’ils ont 5 000F.
Analyse des différents types d’indemnités
L’indemnité de responsabilité
Tout d’abord, nous relevons que son octroi, de même que les montants proposés ne sont ni justes, ni équitables. Ainsi :
plusieurs catégories de travailleurs qui assument des postes de responsabilité semblent exclues de son bénéfice. Exemples :
les chefs de service de manière générale ;
les Inspecteurs des prix, les contrôleurs des prix, les contrôleurs-adjoints des prix, les vérificateurs des prix, les instructeurs de la commission nationale de la concurrence et de la consommation (Ministère du Commerce), les conseillers des affaires étrangères, les conseillers économiques dans les Ambassades (Ministère des Affaires étrangères), les Chefs de service de régie au niveau provincial et départemental (Environnement), les superviseurs et les chefs de cellules des contrôleurs des Travaux (Ministère des Infrastructures), les conseillers des affaires économiques,( Ministère de l’économie et des finances), les coordonnateurs de (Santé) promotion à l’école de santé, les chefs de poste vétérinaire, les chefs de poste frontalier, les chefs de zone d’appui technique, les chefs de réseau de surveillance épidémiologique (Santé), les chefs de services des circonscriptions et d’arrondissements (Action Sociale), … ;
Ensuite, nous notons que l’indemnité prévue pour la fonction d’ambassadeur ne prendpas en considération la lourdeur et les charges qui sont attachées à la responsabilité de représenter le Chef de l’Etat et le pays ;
Dans certains secteurs comme la communication, c’est l’indemnité compensatrice forfaitaire qui a été transformée en indemnité de responsabilité ;
Au regard de ces considérations, nous formulons les propositions suivantes :
- élargir le bénéfice de l’indemnité de responsabilité à tous les agents publics qui occupent effectivement des postes de responsabilité ( les conseillers pédagogiques itinérants nommé Chefs de circonscription, les superviseurs et les chefs de cellules des contrôleurs des Travaux aux TP, les chefs de services des circonscriptions et d’arrondissements de l’action sociale, tous les DG des écoles professionnelles à l’image de celui de l’Ecole Nationale de Police, les gestionnaires financiers des CEB)..
- revoir à la hausse l’indemnité servie aux ambassadeurs;
- revoir à la hausse l’indemnité servie aux directeurs d’écoles pour tenir compte de leur triple responsabilité (administrative, pédagogique et sociale) ;
au niveau de la Communication, rehausser le taux à 40 000F pour l’ensemble de tous les bénéficiaires.
L’Indemnité d’astreinte
De façon générale, nous observons :
La non prise en compte de certains emplois tels les CPI, les ATP, les ATOS de l’UO, les personnels enseignants de catégories B et C de l’enseignement secondaire et les Techniciens de Labo. Il y a aussi des erreurs au niveau de certaines catégories de la santé telles les infirmiers brevetés (classés en catégorie B alors que les Accoucheuses brevetées sont classées en catégorie C) P 63
une incohérence dans l’octroi de cette indemnité (Culture et Tourisme : coefficient de la zone rurale et zone urbaine).
Un manque de pertinence de la subdivision en 3 zones en ce qui concerne les agentsexerçant hors du pays, en l’occurrence les agents du Ministère des Affaires Etrangères.
Le maintien injuste du taux de l’indemnité de stage à 25 000F alors que le statut de fonctionnaire-élève comporte diverses contraintes avec une incidence financière considérable (double loyer, déplacements fréquents, frais d’inscription et d’acquisition de documents, …);
Une forte disparité entre les taux proposés pour les inspecteurs des prix (12 000F) et ceux des inspecteurs d’Etat ou des Finances (35 000F), alors qu’ils appartiennent tous à des organes de contrôle ;
L’Indemnité de logement
Au titre de l’indemnité de logement, l’analyse du projet de grille montre que les taux proposés ne tiennent toujours pas compte de la réalité du loyer dans notre pays.
Par ailleurs, l’indemnité de logement est définie à partir d’un seul critère, à savoir la classification catégorielle. Cela ne permet pas de prendre en compte la spécificité du logement pour certains secteurs d’activités comme l’enseignement.
N.B. Nous attendons des explications concernant le tableau 8 relatif à l’indemnité de logement. Pourquoi avoir extrait les autres postes de travail ?
Propositions
Corriger les anomalies constatées et améliorer les montants, particulièrement pour les petites catégories ;
Maintenir l’indemnité de logement pour les fonctionnaires admis à un stage à l’intérieur du pays ;
Tenir compte de la spécificité du logement pour le personnel enseignant par une amélioration sensible de son indemnité de logement ;
Résoudre le problème de l’occupation des logements administratifs en les rétrocédantaux communes qui en assureront la gestion (location avec priorité aux agents des services concernés ou transformation en structures administratives ou pédagogiques). Autrement, on ne peut obliger des fonctionnaires à occuper des logements défectueux dont le loyer ne peut équivaloir à leur indemnité de logement ;
L’indemnité de technicité
Nous notons que globalement les taux sont faibles, que le coefficient d'équité ne se fonde pas sur des critères objectifs et que ce coefficient n’est pas pris en compte dans la détermination du taux des différentes indemnités.
Nous notons par ailleurs que :
l'octroi de l’indemnité est restreint aux seuls agents du ministère des finances détenteurs de codes en la liant à l'utilisation de l'outil informatique ;
elle ne prend pas en compte certains emplois tels que les enseignants de catégorie C et les inspecteurs du travail;
l’indemnité de technicité ne prend pas en compte réellement la technicité des emploispuisqu’elle traite de la même façon des emplois de niveau technique différents(exemple : encadreurs et professeurs de lycée) ;
Les propositions d’ordre général
En plus de nos propositions relatives aux quatre indemnités, nous proposons :
que soient revus les critères, sous-critères et éléments d’appréciation ;
que soit reconsidérée la date de prise d’effet. Ainsi, nonobstant l’ancienneté de la revendication syndicale et les échéances maintes fois repoussées par le gouvernement pour son traitement, nous concédons que la date de prise d’effet de la nouvelle grille soit fixée au 1er juillet 2013. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’étalement de l’application sur deux ans. Nous proposons plutôt que toutes les augmentations prévues pour les années 1 et 2 soient toutes opérées pour compter du 1erjuillet 2013.
au regard de la spécificité des emplois dans le domaine de l’enseignement, que l’indemnité spéciale soit maintenue en dehors des quatre types d’indemnités;
que l’indemnité de garde du personnel soignant soit retirée de l’indemnité d’astreinte, ce d’autant qu’elle ne concerne que les agents qui prennent effectivement la garde ;
que l’indemnité d’accueil ou de permanence soit rétablie et maintenue pour les personnels de l’action sociale ;
que soient corrigées les anomalies constatées ;
que soit rapidement mise en œuvre la promesse du gouvernement de prendre des mesures pour encadrer les loyers et limiter la spéculation des bailleurs ;
Nous ne pouvons terminer sans revenir sur l’accusation portée dans l’étude contre les « corporations fortes » qui auraient par leurs luttes engendré l’iniquité dans le traitement des agents publics. Ces luttes, faut-il le rappeler, sont intimement liées aux conditions particulièrement difficiles que connaissent les travailleurs exerçant certains métiers comme l’enseignement et la santé. Indexer les luttes menées par ces corporations revient à nier leur base objective et du coup renier auxdites corporations le droit d’user du droit de grève. De ce point de vue, il est vain de penser que la configuration d’une grille indemnitaire peut mettre fin aux luttes sectorielles. En effet, la spécificité des emplois et le droit de grève dont disposent tous les agents publics et dont ils jouissent en fonction de leur organisation et de leur détermination nous amènent à affirmer que des luttes continueront de se mener dans tels ou tels secteurs avec pour objet entre autres des revendications indemnitaires spécifiques qui devront être traitées par qui de droit.
Ouagadougou, le 18 novembre 2013
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