APPRECIATIONS SUR LES REPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE

9 février 2014

UNITE D’ACTION SYNDICALE (UAS)

LES CENTRALES SYNDICALES DU BURKINA FASO :

•

Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B)

•

Confédération Nationale des Travailleurs du Burkina (CNTB)

•

Confédération syndicale Burkinabé (CSB)

•

Force Ouvrière – Union Nationale des Syndicats Libres (FO- UNSL)

•

Organisation Nationale des Syndicats Libres (ONSL)

•

Union Syndicale des Travailleurs du Burkina (USTB)

LES SYNDICATS AUTONOMES :

SAIB – SATB – SAMAE – SATEB – SBM–SNEAB –SNESS–SYNATEB– SYNATEL SYNATIC

SYNTAS– SYNTRAPOST– SYNAPAGER–SYNATIPB –SYNATRAD–SYSFMAB– UGMB

APPRECIATIONS SUR LES REPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE

Observations Générales:

Après avoir ignoré la revendication des syndicats qui était la relecture de la grille indemnitaire en vue d’améliorer les montants des indemnités, le gouvernement a mis en route une réforme dont il n’a pas discuté lors de la conception et qu’il refuse mordicus de revoir malgré les observations pertinentes des syndicats. Le gouvernement est dans une démarche d’imposition de la typologie et du référentiel d’allocation des indemnités comme s’il était seul détenteur de la vérité et que les avis des syndicats étaient méprisables, indignes de considération sur cette question.

Le risque de déstructuration du référentiel est souvent invoqué par le gouvernement pour rejeter les préoccupations légitimes que nous soumettons, comme si celui-ci était consensuel. Nous rappelons que dès le début des discussions sur la relecture de la grille indemnitaire, nous avons soulevé des préoccupations relatives à l’esprit de cette relecture et particulièrement au référentiel. A ce jour, ces préoccupations n’ont pas reçu de réponses précises. Nous ne pouvons donc pas accepter que le référentiel nous soit opposé pour écarter les préoccupations que nous soulevons dont la plupart se réfèrent à des spécificités que l’indemnité de technicité ne peut seule résoudre. Cette vision des référentiels est d’autant inacceptable que pour le gouvernement, « toute amélioration d’allocation des indemnités, toute amélioration du taux de l’indemnité d’astreintes ou de n’importe quelle autre indemnité ne peut s’opérer que dans un cadre global». Comme nous l’avons affirmé avec force dans notre correspondance transmise le 19 novembre 2013, « il est vain de penser que la configuration d’une grille indemnitaire peut mettre fin aux luttes sectorielles. En effet, la spécificité des emplois et le droit de grève dont disposent tous les agents publics et dont ils jouissent en fonction de leur organisation et de leur détermination nous amènent à affirmer que des luttes continueront de se mener dans tels ou tels secteurs avec pour objet entre autres des revendications indemnitaires spécifiques qui devront être traitées par qui de droit » ;

Le référentiel qui prétend fixer les indemnités sur des bases scientifiques consacre, dans les faits, un traitement discriminatoire des agents publics. Par cette démarche, le gouvernement porte atteinte au principe de non discrimination stipulé par la loi 013.

Par exemple, un assistant de police adjoint a un taux rationalisé de 14 000F (salaire normal), mais sur la base des « droits acquis », il perçoit 53 000F. En plus, il est prévu uniquement pour les policiers un taux supplémentaire de technicité. La logique et l’équité commandent qu’à défaut d’étendre les avantages à tous les agents, le gouvernement planifie la correction de ces injustices criardes ;

La prise en compte des acquis n’est pas effective dans de nombreux cas. Par exemple, concernant l’indemnité de logement dont la spécificité pour le corps enseignant a été reconnue par le gouvernement à l’occasion des négociations de 2011, nous ne comprenons pas qu’au moment où cette indemnité est élargie à tous les corps, ce soit le même montant qui est accordé aussi bien aux nouveaux qu’aux anciens bénéficiaires.

Le gouvernement renvoie l’examen de certaines préoccupations à plus tard sans aucune précision ni indication d’échéance. Nous rappelons que les travailleurs attendent cette relecture depuis plus de cinq (5 ans) et qu’ils escomptent une amélioration notable de leur pouvoir d’achat.

Au regard de ces observations, nous notons que la relecture de la grille indemnitaire convertie par le gouvernement en réforme comporte des insuffisances importantes et que les avancées sont fort modestes.

Certes, tout comme le gouvernement, les organisations ont le souci de sortir de ces négociations qui s’allongent indéfiniment. Cependant, certaines préoccupations fortes des syndicats méritent d’être rappelées et traitées comme préalables en vue d’une conclusion satisfaisante pour toutes les parties. En effet :

Comme signalé plus haut dans les observations générales, le gouvernement a, sur de nombreux points, fait fi des préoccupations des syndicats relatives au contenu de sa réforme indemnitaire au motif que toute modification conduirait à une « déstructuration des référentiels ». Une telle position signifiant clairement une impossibilité d’amender la réforme pose même la question de l’opportunité de continuer les discussions.

Concernant un certain nombre d’autres préoccupations, les réponses du gouvernement évoquent un « schéma progressif d’amélioration des indemnités suivant les référentiels d’allocation des indemnités ». Quel est ce schéma et quel est le cadre qui doit examiner ce « schéma » et suivant quelles modalités ? Les syndicats ont besoin de réponses claires pour savoir à quoi s’en tenir s’agissant de nos nombreuses demandes non satisfaites.

Le gouvernement semble remettre en cause dans le cadre de ces négociations indemnitaires des acquis sociaux et démocratiques importants que sont la reconnaissance de la spécificité des secteurs professionnels de la Fonction Publique avec leurs conquêtes historiques (santé, éducation, etc.) ainsi que la possibilité pour ces secteurs d’engager les luttes.

Bien entendu, il ne peut être question pour nous d’accepter que nous soient imposés :

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des référentiels à l’élaboration desquels nous n’avons pas été associés, qui comportent des insuffisances et sur lesquels nous avons régulièrement émis des inquiétudes qui n’ont jamais été prises en compte ;

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une typologie rigide qui remet en

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l’acceptation du principe que désormais, aucune augmentation portant sur les indemnités ne pourra se faire que dans un cadre global.

Il importe que nos inquiétudes concernant ces points soient totalement levées afin de permettre d’avancer vers une solution ne serait-ce que provisoire à la relecture de la grille indemnitaire.

Appréciation des préoccupations communes.

Tableau d’appréciation des réponses du Gouvernement

Numéro d’ordre	Préoccupations	Appréciations	Commentaires
1	Prise en compte des protocoles d’accords signés entre le Gouvernement et certains syndicats et portant sur des questions indemnitaires.	Réponse partiellement satisfaisante	Si certains protocoles ont été effectivement pris en compte, nous notons que la date de prise d’effet n’a pas tenu compte de la date de signature desdits protocoles.
2	Prise en compte des conclusions de certaines négociations sectorielles où les revendications sur les indemnités ont été renvoyées aux discussions Gouvernement/Syndicats.	Réponse non satisfaisante	Le renvoi à un examen ultérieur est une nouvelle fuite en avant. Nous considérons cela comme un reniement de l’engagement pris il y a deux à trois (03) ans.
3	Octroi effectif de l’indemnité de responsabilité à tous les agents publics de l’Etat qui occupent des postes de responsabilité, notamment tous les chefs de service, de même qu’à certains agents nommés par décret en conseil des ministres mais qui sont exclus du bénéfice de cette indemnité : • agents du Ministère des Affaires Etrangères : conseillers, vice-consuls, interprètes,… • agents du ministère de l’agriculture aux niveaux provincial, communal, des zones d’appui technique, des sections	Réponse satisfaisante (sous réserve)	Dans notre correspondance en date du 18 novembre, nous avons énuméré un certain nombre de chefs de services qui ne figurent pas sur le projet de grille. Nous voudrons être assurés que tous les chefs de services régulièrement nommés, y compris ceux qui, comme les coordonnateurs de promotion au niveau des ENSP, ont rang de chefs de service (CF. arrêté N°…..) seront effectivement pris en compte.
4	Amélioration de l’indemnité de stage	Réponse satisfaisante	Nous nous réjouissons des améliorations proposées qui permettront aux stagiaires de mieux faire face aux diverses charges liées à la position de stage.
5	Maintien de l’indemnité de logement pour les stagiaires	Réponse non satisfaisante	Pour nous, il ne s’agit pas d’un problème de textes mais de pertinence de la revendication. Or, la revendication repose sur les arguments suivants : 1. Les stages répondent à des besoins de de l’administration 2. La position de stage, loin de dispenser l’agent d’un besoin de logement, au contraire multiplie souvent ce besoin par deux ! 3. L’agent en position de stage est considéré comme en étant activité (article 193 de la loi 013). Pour toutes ces raisons, nous estimons que s’il y a des textes qui ne permettent pas le maintien des indemnités, il faut simplement les relire.
6	Adopter la date du 1er juillet 2013 comme date de prise d’effet pour les augmentations prévues à l’an 2.	Réponse partiellement satisfaisante	Nous saluons la concession faite par le gouvernement mais nous la jugeons insuffisante. Nous demandons qu’un effort supplémentaire soit fait sur les six (6) mois pour que la date de prise d’effet des ans 1 et 2 soit le 1er juillet 2013.
7	Améliorer l’indemnité d’astreintes pour tous les emplois pour prendre en compte le sous-critère de la pénibilité et certaines sujétions particulières.	Réponse non satisfaisante	Par cette réponse, le gouvernement confirme que le référentiel n’a pas servi à déterminer les montants puisque dans la plupart des cas, l’indemnité d’astreintes se résume soit à l’indemnité de sujétion qui existait, soit à la sommation des indemnités de sujétion et de risque (pour les emplois qui bénéficiaient des deux indemnités).
8	Améliorer l’indemnité de logement, particulièrement pour les petites catégories.	Réponse non satisfaisante	Le renvoi à un examen ultérieur sans aucune échéance ne peut nous satisfaire dans un contexte où les coûts des loyers sont hors de portée de la bourse de la plupart des travailleurs.
9	Correction de certaines inexactitudes (montants dans le projet en deçà des montants actuels)	Réponse satisfaisante (sous réserve)	ci-dessus les inexactitudes que nous avons pu relever :  Pour les directeurs de service de recouvrement des régies des impôts, il est écrit qu’ils ont actuellement 40 000F alors qu’ils ont une indemnité de 10 000F. (P.7)  Pour les Chefs de service nommés par arrêté qui n’ont rien comme indemnité de responsabilité, il est écrit qu’ils ont 5 000F.
10	Harmonisation des taux pour les agents de différents ministères ou directions occupant les mêmes emplois (corps paramilitaires, agents GRH/Agents MEF, inspecteurs des prix /inspecteurs des finances, ...)	Réponse non satisfaisante	Concernant les corps paramilitaires, nous ne pouvons nous contenter d’une promesse d’examiner la question dans un autre cadre, alors que le problème se pose dans ce cadre de la relecture de la grille indemnitaire. De plus, il n’ya aucune précision sur le cadre en question et sur l’échéance. Pour l’indemnité d’exploitation du réseau informatique (SIGASPE) servie aux agents GRH /agents MEF, nous ne retrouvons nulle part dans le projet de grille des traces de la prise en compte de leurs préoccupations qui demandaient une harmonisation du taux de cette indemnité à 20000f pour tous les acteurs exploitant ce code.
11	Réduction des disparités criardes entre les montants des indemnités	Réponse non satisfaisante	-Nous ne pouvons accepter le recours facile au principe des « droits acquis » pour justifier et pérenniser les disparités criardes qui existent entre les indemnités des différents corps et qui apparaissent comme des traitements discriminatoires. D’autant que des avantages indemnitaires consistants ont été accordés à certains corps comme la police (septembre 2012) au moment où pour d’autres, le gouvernement renvoyait l’examen des revendications indemnitaires à la relecture de la grille. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter le renvoi à un« schéma progressif » qui n’est défini nulle part. -Le principe des « droits acquis » combiné à celui de la non-discrimination doivent permettre des améliorations.
12	Exclusion de la nouvelle typologie de certaines indemnités : • Indemnité de garde pour les agents de santé ; • Indemnité spécifique pour les enseignants • Indemnité de responsabilité financière pour les agents du MEF ; • Prime alimentaire des corps paramilitaires.	Réponse non satisfaisante	Il n’est pas exact que toutes les spécificités ont été prises en compte dans les référentiels. De façon générale, les agents qui sont effectivement soumis à certaines sujétions et à certains risques sont lésés car leur situation n’est pas prise en compte. D’où la pertinence des indemnités hors typologie, surtout que ces indemnités ne sont à servir qu’à ceux qui occupent effectivement des postes qui les soumettent aux risques et sujétions en question. Du reste, le projet de grille prévoit des taux additionnels pour certaines spécialisations dans certains corps comme la police.
13	Mesures d’encadrement des loyers	Réponse partiellement satisfaisante	Bien entendu, nous ne demandons pas le règlement de la question dans le cadre de la présente relecture. En rappel, le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale prononcé le 30 janvier 2012 devant la représentation nationale, a annoncé « le cadrage des prix des loyers par des textes juridiques pour freiner l’inflation dans le domaine immobilier au Burkina Faso ». Cela fait déjà un an ! Lorsque le gouvernement parle de promotion du logement pour tous« en concertation avec le secteur privé »,cela ne nous rassure guère car c’est justement le secteur privé qui organise la spéculation foncière et la surenchère sur des loyers, rendant le logement inaccessible aux travailleurs.
14	Correction de certaines inexactitudes et incohérences	Réponse satisfaisante (sous réserve)	Nous donnerons des cas au cours de la rencontre.
15	Prévoir une indemnité de transport pour tous les agents	Réponse non satisfaisante	Si le gouvernement reconnaît la pertinence de notre revendication, nous attendons qu’il nous indique une date pour le traitement de la question.
16	Base d’octroi et de fixation de l’indemnité de technicité et les critères d’octroi. Pourquoi des agents de catégories hiérarchiques différentes ont-ils le même taux d’indemnité ? Exemple : le professeur, le CPES, l’IEPD et l’IES ont tous 25 000 comme indemnité de spécificité.	Réponse non satisfaisante	Nous suggérons que ces questions soient discutées lors de la prochaine rencontre.