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23 avril 2015

Intervention de l’ UAS face à la mission de solidarité des médiateurs des pays membres de l’UEMOA pour une transition politique

Suite à l'appel du médiateur du Faso, les differents médiateurs des pays membres de l'UEMOA étaient en mission dans la capitale burkinabé afin d'apporter leurs soutien pour une transition politique appaisée. C'est dans ce cadre que les centrales syndicales et les syndicats autonomes ont été  entendus par ceux ci a la salle de conférence de Ouaga 2000 Le mardi 21 avril 2015. 

Le SYNATEB qui avait la lourde tâche de défendre les travailleurs sur la loi 013 à pu livrer la déclaration dont voici la teneur: 

 

 

INTERVENTION UAS SUR LA LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le 28 avril 1998, l’Assemblée Nationale a adopté la LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ainsi donc, malgré nos multiples écrits stigmatisant le contenu criminel d’un tel projet de loi, malgré nos multiples marches, meeting, grèves…, le gouvernement de la IVème République n’a pas manifesté le moindre égard à notre légitime rejet de son projet et notre proposition de relecture concertée de la ZATU AN VI 008/FP/TRAV du 26/10/1988 portant statut Général de la Fonction Publique.
Depuis l’adoption de cette loi liberticide et antisociale, le mouvement syndical burkinabè a saisi toutes les occasions de rencontres avec les autorités pour dénoncer cette loi tout en continuant des actions de luttes contre celle-ci, en témoigne les différents cahiers de doléances de chaque premier mai.
Après plusieurs années d’échec dans la mise en œuvre de la loi 013/98/AN, le gouvernement opéra une relecture orientée de cette loi en mai 2005 en adoptant la loi 019/2005/AN dont les changements majeurs se résument comme suit :
 La légalisation de l’abandon du contrat d’objectif au profit de la ‘’ lettre de mission ou de la fiche d’indication des attentes’’ (article 78)
 La légalisation de dispositions discriminatoires, assujettissement de certains agents à l’évaluation, salaire spécial pour certains contractuels (art 181 et 192)
 L’introduction d’une disposition permettant de changer les modalités et critères d’évaluation par décret pris en conseil de Ministres (article 79)
 La suppression du tableau annuel d’avancement (article 82)
 L’introduction d’une disposition permettant de passer du statut de contractuel à celui de fonctionnaire par voie de concours ou examen professionnel. (article 177)
 Le recrutement de contractuel ne se fera plus par contrat de travail mais par décision d’engagement du ministre de la Fonction publique (article 180)
 L’introduction d’une disposition qui maintient l’indemnité de résidence qui était supprimée de fait dans la loi 013.
Pour l’UAS, après analyse, les points reprochés à la loi 013/98/AN et ensemble ses modificatifs portent essentiellement sur le plan de la carrière, économique et social.
Au plan de la carrière :
 La précarisation de la carrière par la contractualisation de certains agents publics de l’Etat qui expose ces agents à la possibilité de licenciement facile, à la limitation de possibilité de passer des concours professionnels au niveau des contractuels (article 198).
 La loi consacre le désengagement de l’Etat de la gestion de certains emplois au profit des collectivités Territoriales par le biais du transfert de compétence ce qui entraine la rupture de contrat entre ces agents et l’Etat. (articles 212, 218)
 La loi permet au gouvernement de règlement les carrières des agents par décrets (article 219)
 Elle consacre une augmentation démesurée du nombre des échelons. Au lieu de 11 échelons dans l’ancien statut général de la Fonction Publique , la loi 013/98/AN fixe 28 échelons a la première catégorie, 31 à la deuxième et 34 a la troisième et quatrième. ( article 61). On peut donc se rendre compte que par le jeu normal d’avancement d’échelons, aucun travailleur n’épuisera les échelons des trois classes de sa catégorie. Cette disposition de la loi l’oblige à rester dans la plus part des cas, dans la première classe de sa catégorie jusqu’à sa retraite.
 La loi consacre la suppression de tous les statuts particuliers des différents corps de métier foulant ainsi au pied les spécificités de chaque domaine d’activité.
Au plan économique :
 La loi consacre l’inégalité de salaire pour des agents exerçant le même emploi dans le même poste de travail et dans les mêmes conditions.
 Elle consacre une baisse de salaire à travers la grille salariale de 1999.
 Aussi, le changement de classe qui se faisait en 3 fois et qui donnait lieu à une augmentation substantielle de traitement 3 fois pendant 20 à 22 ans pour finir les 11 échelons dans l’ancien barème, devient maintenant de simple avancement d’échelon dans la première classe de chaque catégorie.
L’objectif de cette loi anti sociale est la maîtrise de la masse salariale des travailleurs de la Fonction Publique
Au plan social :
 Le traitement discriminatoire dans la notation des agents publics impliquant ainsi la remise en cause de l’égalité de traitement des agents publics devant la loi. En effet, la loi prévoie une dérogation pour les présidents d’institutions publiques, les membres du gouvernement, les députés… qui sont dispensés de notation pour être avancés ; (article 78). Aussi, les agents de la Fonction Publique en position de stage, reçoivent arbitrairement la note de 07/10 pour l’année de succès malgré son excellence.
 La suppression de la recherche de l’excellence à travers l’émulation qui permettait aux meilleurs agents d’avancer en moins de 2 ans.
 La non application de certaines dispositions de la loi. Exemples : Le non respect des procédures d’évaluation des agents de l’Etat, la gestion pratique des agents contractuels comme étant des fonctionnaires.

En tout état de cause après plus d’une décennie de mise en œuvre, une étude sur la RGAP a révélé l’impertinence de celle-ci qui couvre la loi 13 et bien évidemment d’autres lois. Les conclusions de cette étude commanditée par le gouvernement lui-même, nous réconforte, nous partie syndicale sur notre position depuis le projet de loi en ce sens que la RGAP est anti sociale et anti travailleur. En nous fondant sur nos propres analyses et les conclusions de cette étude, nous osons croire que le gouvernement comprendrait la nécessité d’examiner avec diligence la revendication de l’UAS concernant la loi 013.

Posté par SYNATEB à 18:25 - DECLARATIONS - Commentaires [0] - Permalien [ # ]

03 mars 2014

Communiqué final des négociations GOUVERNEMENT/SYNDICATS sur la grille salariale

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,                          BURKINA FASO

DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE                           Unité  Progrès - Justice

           * * * * * * * * * * * * 

     SECRETARIAT GENERAL 

           * * * * * * * * * * * *    

 

 

 

 

  

 

COMMUNIQUE FINAL

DES  NEGOCIATIONS GOUVERNEMENT/

SYNDICATS SUR LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION 

PUBLIQUE

 

 

                                                                                     Ouagadougou, le  28 février  2014

Du 20 mai 2013 au 28 février 2014, se sont déroulées les négociations Gouvernement/Syndicats des travailleurs, sur la relecture de la grille indemnitaire des agents de la Fonction publique.

Ont participé à ces négociations :

Du côté du Gouvernement,

    Monsieur Vincent ZAKANE, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, Chef de délégation ;

    Monsieur Lucien Marie Noël BEMBAMBA, Ministre de lEconomie et des Finances ;

    Monsieur Léné SEBGO, Ministre de la Santé ;

    Monsieur Moussa OUATTARA, Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur ;

    Madame Koumba BOLY/BARRY, Ministre de lEducation Nationale et de lAlphabétisation 

    Madame Clotilde Honorine KY/NIKIEMA, Ministre délégué chargé du Budget ;

    Monsieur Amadou Diemdioda DICKO, Ministre délégué chargé de l'Alphabétisation ;

    Monsieur Poussi SAWADOGO, Secrétaire général du Gouvernement et du Conseil des ministres.

 

Du côté des organisations syndicales,

    Monsieur Augustin Blaise HIEN, Secrétaire Général de la Confédération Nationale des Travailleurs du Burkina (CNTB), Président de Mois des Centrales syndicales, Chef de délégation ;

    Monsieur Samuel DEMBELE, Secrétaire Général du Syndicat National des Enseignants du Secondaire et du Supérieur (SNESS), Président de Mois des Syndicats Autonomes ;

    Monsieur Bassolma BAZIE, Secrétaire Général de la Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B) ;  

    Monsieur Paul Nobila KABORE, Secrétaire Général de lOrganisation Nationale des Syndicats Libres (ONSL) 

    Monsieur Joseph L. TIENDREBEOGO, Secrétaire Général de Force Ouvrière / Union Nationale des Syndicats Libres (FO/UNSL) ;

    Monsieur Guy Olivier OUEDRAOGO, Secrétaire Général de la Confédération Syndicale Burkinabè (CSB) ;

    Monsieur Georges Y. KOANDA, Secrétaire Général de l'Union Syndicale des Travailleurs du Burkina (USTB) ;

    Monsieur Mamadou BARRO, Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats Nationauxdes Travailleurs de l'Education et de la Recherche (F-SYNTER) et porte-parole des syndicats de la fonction publique ;

    Les Secrétaires Généraux des Syndicats Autonomes et des Syndicats membres de la coordination des syndicats de la fonction publique.

 

Chaque délégation était accompagnée de techniciens.

 

Les deux parties ont eu de nombreuses séances de travail. 

 

Le Gouvernement a proposé une démarche avec une typologie et un référentiel dallocation des indemnités sur la base desquelles  un projet de grille a été élaboré.

 

A lissue de ces échanges, les parties sont parvenues aux conclusions ci-après : 

 

I.    POINTS DACCORD

 

Après examen des observations et suggestions des Syndicats et des réponses du Gouvernement, les deux parties se sont accordées sur les amendements suivants à apporter au projet de grille indemnitaire :

 

1)    la correction des erreurs, inexactitudes et autres incohérences constatées par un comité conjoint composé des représentants des deux parties ;

 

2)    lamélioration de lindemnité de stage suivant les taux ci-après :

- cycle A : 40 000 FCFA au lieu de 25 000 FCFA ;

- cycle B : 32 500 FCFA au lieu de 20 000 FCFA;

- cycle C : 27 500 FCFA au lieu de 17 500 FCFA;

- cycle D : 22 500 FCFA au lieu de 15 000 FCFA.

 

3)    la création dun 5ème type dindemnité appelé indemnité spécifique cumulable avec lindemnité de technicité et comprenant :

 

-    lindemnité de garde pour le personnel de santé assurant la garde 

-    lindemnité spécifique des enseignants du secondaire ;

-    lindemnité spéciale des enseignants du primaire ;

-    lindemnité vestimentaire pour le personnel du secteur de la communication ;

 

4)    l'augmentation de lindemnité de logement de cinq mille (5 000) FCFA pour les enseignants ;

 

5)    la date du 1er janvier 2014 comme date deffet de la nouvelle grille indemnitaire ;

 

6)    l'examen des autres préoccupations exprimées par un comité bipartite à soumettre à la prochaine rencontre Gouvernement/Syndicats de l'année 2014 ;

 

 

II.    POINTS DE  NON ACCORD

 

Tout en reconnaissant les avancées réalisées dans la nouvelle grille indemnitaire et en prenant note des efforts du Gouvernement visant à prendre en compte leurs préoccupations et à apporter des améliorations au projet de nouvelle grille indemnitaire, les syndicats ont soulevé des préoccupations auxquelles le Gouvernement ne peut, pour le moment, donner une suite favorable :

 

1)    leur désaccord sur le référentiel dallocation des indemnités, en raison des insuffisances quil présente; 


2)    l'élargissement de la 5ème catégorie d'indemnité à certains emplois ;

 

3)    l'examen dans le cadre des présentes négociations des revendications des corps paramilitaires (douane et des eaux et forêts) ;

 

4)    le maintien des indemnités de logement des agents de la fonction publique en stage ;

 

5)    l'amélioration des indemnités d'astreintes ;

 

Les deux parties ont pris acte de ces points de non accord.

 

Aux termes des négociations, les deux parties ont décidé de mettre en place le comité conjoint ci-dessus visé et de lui donner mandat dintégrer les amendements convenus et de corriger les erreurs et autres incohérences constatées dans le projet de nouvelle grille indemnitaire. 

 

Les deux parties se sont accordées sur la nécessité de faire adopter et d'appliquer la nouvelle grille indemnitaire dans les meilleurs délais.

 

Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue en vue d'améliorer progressivement la nouvelle grille indemnitaire. A cet effet, une évaluation sera faite dans le cadre de la rencontre Gouvernement/Syndicats au titre de l'année 2014. 

 

 

Elles ont également convenu que chaque partie développe une large communication sur la nouvelle grille indemnitaire.

 

 

Elles ont, en outre, convenu de reprendre très prochainement les travaux de la rencontre Gouvernement/Syndicats au titre de l'année 2013.

 

                                                           Fait à Ouagadougou, le 28 février  2014

                                         Pour la délégation gouvernementale

 

 

Vincent ZAKANE

Ministre de la Fonction Publique, 

du Travail et de la Sécurité Sociale

 

 

Pour la délégation des organisations syndicales

 

 

 

Augustin Blaise HIEN                                           Samuel DEMBELE    

Président de mois des centrales syndicales                               Président de Mois des Syndicats Autonomes

 

Posté par SYNATEB à 11:57 - Commentaires [25] - Permalien [ # ]

09 février 2014

APPRECIATIONS SUR LES REPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE

UNITE D’ACTION SYNDICALE (UAS)

LES CENTRALES SYNDICALES DU BURKINA FASO :

Confédération Générale du Travail du Burkina (CGT-B)

Confédération Nationale des Travailleurs du Burkina (CNTB)

Confédération syndicale Burkinabé (CSB)

Force Ouvrière – Union Nationale des Syndicats Libres (FO- UNSL)

Organisation Nationale des Syndicats Libres (ONSL)

Union Syndicale des Travailleurs du Burkina (USTB)

 

LES SYNDICATS AUTONOMES :

SAIB – SATB – SAMAE – SATEB  SBM–SNEAB –SNESS–SYNATEB SYNATEL SYNATIC

SYNTAS– SYNTRAPOST– SYNAPAGER–SYNATIPB –SYNATRADSYSFMAB– UGMB

 

APPRECIATIONS SUR LES REPONSES DU GOUVERNEMENT RELATIVES A LA RELECTURE DE LA GRILLE INDEMNITAIRE

 

Observations Générales:

-

Après avoir ignoré la revendication des syndicats qui était la relecture de la grille indemnitaire en vue d’améliorer les montants des indemnités, le gouvernement a mis en route une réforme dont il n’a pas discuté lors de la conception et qu’il refuse mordicus de revoir malgré les observations pertinentes des syndicats. Le gouvernement est dans une démarche d’imposition de la typologie et du référentiel d’allocation des indemnités comme s’il était seul détenteur de la vérité et que les avis des syndicats étaient méprisables, indignes de considération sur cette question.

-

Le risque de déstructuration du  référentiel est souvent invoqué par le gouvernement pour rejeter les préoccupations légitimes que nous soumettons, comme si celui-ci était consensuel. Nous rappelons que dès le début des discussions sur la relecture de la grille indemnitaire, nous avons soulevé des préoccupations relatives à l’esprit de cette relecture et particulièrement au référentiel. A ce jour, ces préoccupations n’ont pas reçu de réponses précises. Nous ne pouvons donc pas accepter que le référentiel nous soit opposé pour écarter les préoccupations que nous soulevons dont la plupart se réfèrent à des spécificités que l’indemnité de technicité ne peut seule résoudre. Cette vision des référentiels est d’autant inacceptable que pour le gouvernement, « toute amélioration d’allocation des indemnités, toute amélioration du taux de l’indemnité d’astreintes ou de n’importe quelle autre indemnité ne peut s’opérer que dans un cadre global». Comme nous l’avons affirmé avec force dans notre correspondance transmise le 19 novembre 2013, « il  est vain de penser que la configuration d’une grille indemnitaire peut mettre fin aux luttes sectorielles. En effet, la spécificité des emplois et le droit de grève dont disposent tous les agents publics et dont ils jouissent en fonction de leur organisation et de leur détermination nous amènent à affirmer que des luttes continueront de se mener dans tels ou tels secteurs avec pour objet entre autres des revendications indemnitaires spécifiques qui devront être traitées par qui de droit » ;

-

Le référentiel qui prétend fixer les indemnités sur des bases scientifiques consacre, dans les  faits,  un traitement discriminatoire des agents publics. Par cette démarche, le gouvernement porte atteinte au principe de non discrimination stipulé par la loi 013.

Par exemple, un assistant de police adjoint a un taux rationalisé de 14 000F (salaire normal), mais sur la base des « droits acquis », il perçoit 53 000F. En plus, il est prévu uniquement pour les policiers un taux supplémentaire de technicité. La logique et l’équité commandent qu’à défaut d’étendre les avantages à tous les agents, le gouvernement planifie la correction de ces injustices criardes ;

-

La prise en compte des acquis n’est pas effective dans de nombreux cas. Par exemple, concernant l’indemnité de logement dont la spécificité pour le corps enseignant a été reconnue par le gouvernement à l’occasion des négociations de 2011, nous ne comprenons pas qu’au moment où cette indemnité est élargie à tous les corps, ce soit le même montant qui est accordé aussi bien aux nouveaux qu’aux anciens bénéficiaires.

-

Le gouvernement renvoie l’examen de certaines préoccupations à plus tard sans aucune précision ni indication d’échéance.  Nous rappelons que les travailleurs attendent cette relecture depuis plus de cinq (5 ans) et qu’ils escomptent une amélioration notable de leur pouvoir d’achat.

 

Au regard de ces observations, nous notons que la relecture de la grille indemnitaire convertie par le gouvernement en réforme comporte des insuffisances importantes et que les avancées sont fort modestes.

Certes, tout comme le gouvernement, les organisations ont le souci de sortir de ces négociations qui s’allongent indéfiniment. Cependant, certaines préoccupations fortes des syndicats méritent d’être rappelées et traitées comme préalables en vue d’une conclusion satisfaisante pour toutes les parties. En effet :

1.

 Comme signalé plus haut dans les observations générales, le gouvernement a, sur de nombreux points, fait fi des préoccupations des syndicats relatives au contenu de sa réforme indemnitaire au motif que toute modification conduirait à une « déstructuration des référentiels ». Une telle position signifiant clairement une impossibilité d’amender la réforme pose même la question de l’opportunité de continuer les discussions.

2.

Concernant un certain nombre d’autres préoccupations, les réponses du gouvernement évoquent un « schéma progressif  d’amélioration des indemnités suivant les référentiels d’allocation des indemnités ». Quel est ce schéma et quel est le cadre qui doit examiner ce « schéma » et suivant quelles modalités ? Les syndicats ont besoin de réponses claires pour savoir à quoi s’en tenir s’agissant de nos nombreuses demandes non satisfaites.

3.

Le gouvernement semble remettre en cause dans le cadre de ces négociations indemnitaires des acquis sociaux et démocratiques importants que sont la reconnaissance de la spécificité des secteurs professionnels de la Fonction Publique avec leurs conquêtes historiques (santé, éducation, etc.) ainsi que la possibilité pour ces secteurs d’engager les luttes.

Bien entendu, il ne peut être question pour nous d’accepter que nous soient imposés :

des référentiels à l’élaboration desquels nous n’avons pas été associés, qui comportent des insuffisances  et sur lesquels nous avons régulièrement émis des inquiétudes qui n’ont jamais été prises en compte ;

une typologie rigide qui remet en

l’acceptation du principe que désormais, aucune augmentation portant sur les indemnités ne pourra se faire que dans un cadre global.

Il importe que nos inquiétudes concernant ces points soient totalement levées afin de permettre d’avancer vers une solution ne serait-ce que provisoire à la relecture de la grille indemnitaire.

 

 

Appréciation des préoccupations communes.

 

Tableau d’appréciation des réponses du Gouvernement

Numéro d’ordre

Préoccupations

Appréciations

Commentaires

1

Prise en compte des protocoles d’accords signés entre le Gouvernement et certains syndicats et portant sur des questions indemnitaires.

Réponse partiellement satisfaisante

Si certains protocoles ont été effectivement pris en compte, nous notons  que  la date de prise d’effet n’a pas tenu compte de la date de signature desdits protocoles.

2

Prise en compte des conclusions de certaines négociations sectorielles où les revendications sur les indemnités ont été renvoyées aux discussions Gouvernement/Syndicats.

Réponse non satisfaisante

Le renvoi à un examen ultérieur est  une nouvelle fuite en avant. Nous considérons cela comme un reniement de l’engagement pris il y a deux à trois (03) ans.

3

Octroi effectif de l’indemnité de responsabilité à tous les agents publics de l’Etat qui occupent des postes de responsabilité, notamment tous les chefs de service, de même qu’à certains agents nommés par décret en conseil des ministres mais qui sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

agents du Ministère des Affaires Etrangères : conseillers, vice-consuls, interprètes,…
agents du ministère de l’agriculture aux niveaux provincial, communal, des zones d’appui technique, des sections

Réponse satisfaisante (sous réserve)

Dans notre correspondance  en date du 18 novembre, nous avons énuméré un certain nombre de chefs de services qui ne figurent pas sur le projet de grille. Nous voudrons être assurés que tous les chefs de services régulièrement nommés, y compris ceux qui, comme les coordonnateurs de promotion au niveau des ENSP, ont rang de chefs de service (CF. arrêté N°…..) seront effectivement pris en compte.

4

Amélioration de l’indemnité de stage

Réponse satisfaisante

Nous nous réjouissons des améliorations proposées qui permettront aux stagiaires de mieux faire face aux diverses charges liées à la position de stage.

 

5

Maintien de l’indemnité de logement pour les stagiaires

Réponse non satisfaisante

Pour nous, il ne s’agit pas d’un problème de textes mais de pertinence de la revendication. Or, la revendication repose sur les arguments suivants :

1.
Les stages répondent à des besoins de de l’administration
2.
La position de stage, loin de dispenser l’agent d’un besoin de logement, au contraire multiplie souvent ce besoin par deux !
3.
L’agent en position de stage est considéré comme en étant activité (article 193 de la loi 013).

Pour toutes ces raisons, nous estimons que s’il y a des textes qui ne permettent pas le maintien des indemnités, il faut simplement les relire.

 

6

Adopter la date du 1er juillet 2013 comme date de prise d’effet pour les augmentations prévues à l’an 2.

Réponse partiellement satisfaisante

Nous saluons la concession faite par le gouvernement mais nous la jugeons insuffisante. Nous demandons qu’un effort supplémentaire soit fait sur les six (6) mois pour que la date de prise d’effet des ans 1 et 2 soit le 1er juillet 2013.

 

7

Améliorer l’indemnité d’astreintes pour tous les emplois pour prendre en compte le sous-critère de la pénibilité et certaines sujétions particulières.

Réponse non satisfaisante

Par cette réponse, le gouvernement confirme que le référentiel n’a pas servi à déterminer les montants puisque dans la plupart des cas, l’indemnité d’astreintes se résume soit à l’indemnité de sujétion qui existait, soit à la sommation des indemnités de sujétion et de risque (pour les emplois qui bénéficiaient des deux indemnités).

 

8

Améliorer l’indemnité de logement, particulièrement pour les petites catégories.

Réponse non satisfaisante

Le renvoi à un examen ultérieur sans aucune échéance ne peut nous satisfaire dans un contexte où les coûts des loyers sont hors de portée de la bourse de la plupart des travailleurs.

 

9

Correction de certaines inexactitudes (montants dans le projet en deçà des montants actuels)

Réponse satisfaisante (sous réserve)

ci-dessus les inexactitudes que nous avons pu  relever :

Pour les directeurs de service de recouvrement des régies des impôts, il est écrit qu’ils ont actuellement 40 000F alors qu’ils ont une indemnité  de 10 000F. (P.7)
Pour les Chefs de service  nommés par arrêté qui n’ont rien comme indemnité de responsabilité, il est écrit qu’ils ont 5 000F.

10

Harmonisation des taux pour les agents de différents ministères ou directions occupant les mêmes emplois (corps paramilitaires, agents GRH/Agents MEF, inspecteurs des prix /inspecteurs des finances, ...)

Réponse non satisfaisante

Concernant les corps paramilitaires, nous ne pouvons nous contenter d’une promesse d’examiner la question dans un autre cadre, alors que le problème se pose dans ce cadre de la relecture de la grille indemnitaire.  De plus, il n’ya aucune précision sur le cadre en question et sur l’échéance.

Pour l’indemnité d’exploitation du réseau informatique (SIGASPE) servie aux agents GRH /agents MEF, nous ne retrouvons nulle part dans le projet de grille des traces de la prise en compte de leurs préoccupations qui demandaient une harmonisation du taux de cette indemnité à 20000f pour tous les acteurs exploitant ce code.

 

11

Réduction des disparités criardes entre les montants des indemnités

Réponse non satisfaisante

-Nous ne pouvons accepter le recours facile au principe des « droits acquis » pour justifier et pérenniser les disparités criardes qui existent entre les indemnités des différents corps et qui apparaissent comme des traitements discriminatoires. D’autant que des avantages indemnitaires consistants ont été accordés à certains corps  comme la police (septembre 2012) au moment où pour d’autres, le gouvernement renvoyait l’examen des revendications indemnitaires à la relecture de la grille. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter le renvoi à un« schéma progressif » qui n’est défini  nulle part.

-Le principe des « droits acquis » combiné à celui de la non-discrimination doivent permettre des améliorations.

12

Exclusion de la nouvelle typologie de certaines indemnités :

Indemnité de garde pour les agents de santé ;
Indemnité spécifique pour les enseignants
Indemnité de responsabilité financière pour les agents du MEF ;
Prime alimentaire des corps paramilitaires.

Réponse non satisfaisante

Il n’est pas exact que toutes les spécificités ont été prises en compte dans les référentiels. De façon générale, les agents qui sont effectivement soumis à certaines sujétions et à certains risques sont lésés car leur situation n’est pas prise en compte. D’où la pertinence des indemnités hors typologie, surtout que ces indemnités ne sont à servir qu’à ceux qui occupent effectivement des postes qui les soumettent aux risques et sujétions en question. Du reste, le projet de grille prévoit des taux additionnels pour certaines spécialisations dans certains corps comme la police.

 

13

Mesures d’encadrement des loyers

Réponse partiellement satisfaisante

Bien entendu, nous ne demandons pas le règlement de la question dans le cadre de la présente relecture. En rappel, le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale prononcé le 30 janvier 2012 devant la représentation nationale, a annoncé « le cadrage des prix des loyers par des textes juridiques pour freiner l’inflation dans le domaine immobilier au Burkina Faso ». Cela fait déjà un an ! Lorsque le gouvernement parle de promotion du logement pour tous« en concertation avec le secteur privé »,cela ne nous rassure guère car c’est justement le secteur privé qui organise la spéculation foncière et la surenchère sur des loyers, rendant le logement inaccessible aux travailleurs.

 

14

Correction de certaines inexactitudes et incohérences

Réponse satisfaisante

(sous réserve)

Nous donnerons des cas au cours de la rencontre.

15

Prévoir une indemnité de transport pour tous les agents

Réponse non satisfaisante

Si le gouvernement reconnaît la pertinence de notre revendication, nous attendons qu’il nous indique une date pour le traitement de la question.

 

16

Base d’octroi et de fixation de l’indemnité de technicité et les critères d’octroi.

Pourquoi des agents de catégories hiérarchiques différentes ont-ils le même taux d’indemnité ? Exemple : le professeur, le CPES, l’IEPD et l’IES ont tous 25 000 comme indemnité de spécificité.

Réponse non satisfaisante

Nous suggérons que ces questions soient discutées lors de la prochaine rencontre.

 

 

Ouagadougou, le 28 janvier 2014

 

Pour les secrétaires généraux  

Le Président de mois des centrales syndicales

 

Augustin B. HIEN

Secrétaire Général/CNTB

 

 

Le Président de mois des syndicats autonomes

 

 

Séma BLEGNE

Secrétaire Général/SNEAB

 

 

Posté par SYNATEB à 22:58 - Commentaires [0] - Permalien [ # ]

25 janvier 2014

Appréciation des organisations syndicales sur le projet de grille indemnitaire des agents de l'Etat

UAS / Burkina Faso

 

APPRECIATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LE PROJET

DE GRILLE INDEMNITAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L’ETAT

 

Introduction

La relecture de la grille indemnitaire  des agents publics de l’Etat intervient dans un contexte marqué par l’aggravation de la vie chère pour les travailleurs. Face à la dégradation du pouvoir d’achat des travailleurs, l’Unité d’Action Syndicale a, ces dernières années, soumis régulièrement au gouvernement, des revendications visant le relèvement du pouvoir d’achat des travailleurs, en l’occurrence l’augmentation des salaires et pensions et la relecture de la grille indemnitaire. Il a fallu plusieurs années de luttes de l’UAS, de luttes des syndicats professionnels et de discussions dans le cadre des négociations Gouvernement-Syndicats avant que le gouvernement n’accède au principe de la relecture des indemnités au cours des négociations 2009. Le 29 Novembre 2011, le principe de relecture de la grille indemnitaire a été réaffirmé, en l’assortissant de l’assainissement préalable du fichier de la solde.

Cependant, ce n’est qu’en Mars 2013, à l’issue de la rencontre annuelle Gouvernement/Syndicats de l’année 2012 que le gouvernement prendra l’engagement d’une « relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique élargi au système de rémunération de base qui est en cours de finalisation ; à cet effet, des discussions seront engagées au cours du deuxième trimestre de l’année 2013 ».  

Après le lancement officiel des négociations, le 20 Mai 2013, plusieurs rencontres de travail et d’information ont réuni les parties gouvernementale et syndicale avant qu’enfin le 24 Septembre tous les  documents constitutifs de la réforme indemnitaire du gouvernement soient transmis aux syndicats, particulièrement le projet de grille indemnitaire. Il importe de noter que dès qu’il a pris connaissance des premières orientations du gouvernement allant dans le sens d’une réforme, le mouvement syndical  a réagi dans une correspondance en date du 24 juin 2013 pour récuser la démarche réformatrice du gouvernement avec une argumentation à laquelle celui-ci avait promis de répondre. A ce jour, cette promesse de réponse n’a pas été honorée.    

Dans le présent document, nous faisons  d’abord  des observations générales avec quelques interrogations avant de procéder à une analyse des quatre types d’indemnité proposés. A la suite de quoi nous formulons  des propositions.

   

.

Les questions et observations générales

a.

Observations générales et questionnements relatifs aux référentiels

1.

De la démarche

Nous observons que, malgré les différentes rencontres auxquelles nous avons été conviés, la« démarche participative » que le gouvernement avait annoncée dès le départ aurait dû mieux nous impliquer, notamment en nous associant à l’adoption des critères, sous-critères et éléments d’appréciation à retenir, d’autant que c’est leur pondération qui aboutit à la détermination du coefficient d’équité, base de fixation du montant des indemnités.

2.

Du système de cotation

Nous avons de sérieuses réserves sur le système de cotation, notamment les critères et sous-critères et leur appréciation qui aboutissent  à la détermination du coefficient d’équité.

En effet, en considérant les taux d’indemnités auxquels ils conduisent, nous ne percevons nulle part un quelconque esprit d’équité et pire, la pertinence même desdits critères et sous-critères est souvent contestable. En effet, le constat qui saute aux yeux, c’est que les critères définis qui se veulent scientifiques aboutissent généralement à consacrer les indemnités existantes avec toutes les iniquités qu’ils étaient censés corriger ! Nous considérons donc que globalement, les critères, les sous-critères et les éléments d’appréciation doivent être revus. Par exemple, concernant le risque, nous estimons que les statistiques qui existent sur certains faits tels que les agressions contre des agents dans l’exercice de leurs fonctions auraient permis d’évaluer plus objectivement les risques auxquels sont exposés les différentes catégories de corps militaires et paramilitaires. Ou encore concernant le sous-critère de la pénibilité, nous pensons que s’il est vrai que la stature de l’agent au travail peut constituer un élément d’appréciation, les effectifs d’élèves à enseigner ou de malades à soigner, la tension nerveuse liée à l’exercice de l’emploi, constituent des exemples de paramètres pertinents à prendre en compte.

L’autre fait marquant concernant la cotation, ce sont les nombreuses incohérences qui s’y trouvent. Nous notons par exemple que des coefficients identiques donnent des indemnités différentes ou encore des coefficients inférieurs donnent des indemnités supérieures à celles de coefficients supérieurs !

Exemples :

-

un officier de police avec un coefficient de 7,9 (au niveau de l’astreinte) a une indemnité de 68 000F pendant qu’un médecin spécialiste avec un coefficient de 13,8 se retrouve avec 40 000F !

-

concernant toujours l’indemnité d’astreinte, en zone rurale, avec un même coefficient de 4,35, le préposé des Eaux et Forêts (page 69), l’attaché de santé (P52), le commissaire de police (page23), le vétérinaire (page 49), le masseur kinésithérapeute (page 53) ont respectivement 30 500F, 38 000F, 42 500F et 52 000F !

-

alors que les chefs de cabinet du Président du Faso, du Premier Ministre, du ministère de la sécurité ont tous un coefficient d’équité de 1,75 et que celui du chef de cabinet du Directeur Général de la Police Nationale a un coefficient de 1,25, les chefs de cabinet du Président du Faso et du Premier Ministre ont respectivement 17 500F et 15 000F tandis  que ceux du Directeur Général de la Police Nationale et du Ministère de la Sécurité ont respectivement 20 000 et 35 000F ! (Cf. P.4)

-

Alors que l’inspecteur Général  des services administratifs, l’inspecteur général des finances et l’inspecteur général des services de police  (relevant du personnel de la police nationale) ont tous un coefficient de 2, 55, il leur  est prévu des indemnités de responsabilité respectives de 68 000F, de 90 000F et de 100 000F !

 

 

Enfin, nous observons que contrairement au principe d’égalité affirmé dans le rapport provisoire (« même emploi, même situation administrative »), le projet de grille regorge de cas de traitements inéquitables. Par exemple, alors que les enseignants permanents des écoles de police bénéficient d’une indemnité de responsabilité, ceux des autres écoles professionnelles (Enseignement, Santé, Douane, Eaux et Forêts, …), en sont privés!

 

3.

Des droits acquis

De nombreux protocoles d’accord (Santé, Education, Finances, etc.) ont été ignorés dans la grille indemnitaire du gouvernement, ce qui pose le principe des droits acquis pourtant formellement garanti par le gouvernement dans le cadre de ces négociations mais non respecté dans les faits.

Par exemple, le protocole d’accord  de mai 2013 conclu entre le SNESS et la F-SYNTER d’une part et le gouvernement de l’autre accordait un taux de 42500F aux assistants et aux enseignants à temps plein des universités. Or, le projet considère qu’ils ont40 000F comme taux actuel.

Par ailleurs, la spécificité du logement pour le personnel enseignant reconnue par le même protocole n’a pas été prise en compte par le projet de grille.

En résumé, le souci maintes fois exprimé par le gouvernement d’intégrer dans sa démarche de réforme de la grille indemnitaire les aspects d’équité et de justice ne s’est pas du tout traduit dans les nouveaux montants figurant dans le projet de grille. Ainsi, les écarts restent abyssaux entre les plus faibles et les plus fortes indemnités. Par exemple, ils varient entre 2 500 et 485 000 FCFA par mois  pour l’indemnité de responsabilité, entre 3 000 et 239 435 FCFA pour l’indemnité d’astreintes, entre 6 000 et 157 000 FCFA pour l’indemnité de logement.  Et rien n’indique que, dans le futur, les énormes disparités évoquées par l’étude diagnostique  seront progressivement corrigées. Nous observons que la seule indemnité de responsabilité des plus hautes autorités qui est de 485 000F correspond au total de la rémunération (traitements plus tous les accessoires) d’un haut cadre  en fin de carrière ! Sans compter que ces hauts responsables Sans compter qu’en plus de cette indemnité, ces personnalités bénéficient de bien d’autre avantages tels que : la mise à leur disposition de véhicules, de carburants et de chauffeurs Peut-on parler dans ces conditions d’équité et de justice ?

Nous notons par ailleurs que :

Les catégories C, D, E, contrairement au souhait que nous avons formulé dans notre correspondance du  24 juin 2013, n’ont pas connu un rehaussement conséquent de leurs indemnités, en particulier pour le logement ;

les taux présentés comme les taux actuels ne sont pas toujours ceux qui sont effectivement en vigueur.  Par exemple, alors que les directeurs de service de recouvrement des régies des impôts ont actuellement une indemnité  de 10 000F, il est  écrit dans le document qu’ils ont 40 000F. (P.7) Ou encore, pour les Chefs de service  nommés par arrêté qui n’ont rien comme indemnité de responsabilité actuellement, il est écrit qu’ils ont 5 000F.

b.

Analyse des différents types d’indemnités

 

1.

L’indemnité de responsabilité

Tout d’abord, nous  relevons  que son octroi, de même que les montants proposés ne sont ni justes, ni équitables. Ainsi :

-

plusieurs catégories de travailleurs qui assument des postes de responsabilité semblent exclues de son bénéfice. Exemples :

-

les chefs de service de manière générale ;

-

les Inspecteurs des prix,  les contrôleurs des prix, les  contrôleurs-adjoints des prix, les vérificateurs des prix, les instructeurs de la commission nationale de la concurrence et de la consommation (Ministère du Commerce), les conseillers des affaires étrangères, les conseillers économiques dans les Ambassades (Ministère des Affaires étrangères), les Chefs de service de régie au niveau provincial et départemental  (Environnement), les superviseurs et les chefs de cellules des contrôleurs des Travaux (Ministère des Infrastructures),  les conseillers des affaires économiques,( Ministère de l’économie et des finances), les coordonnateurs de  (Santé) promotion à l’école de santé, les chefs de poste vétérinaire, les chefs de poste frontalier, les chefs de zone d’appui technique, les chefs de réseau de surveillance épidémiologique (Santé), les chefs de services des circonscriptions et d’arrondissements (Action Sociale), … ;

 

Ensuite, nous notons que l’indemnité prévue pour la fonction d’ambassadeur ne prendpas en considération la lourdeur et les charges qui sont attachées à la responsabilité de représenter le Chef de l’Etat et le pays ;

-

Dans certains secteurs comme la communication, c’est l’indemnité compensatrice forfaitaire qui a été transformée en indemnité de responsabilité ;

 

Au regard de ces considérations, nous formulons les propositions suivantes :

-  élargir le bénéfice de l’indemnité de responsabilité à tous les agents publics qui occupent effectivement des postes de responsabilité  ( les conseillers pédagogiques itinérants nommé Chefs de circonscription, les superviseurs et les chefs de cellules des contrôleurs des Travaux aux TP,  les chefs de services des circonscriptions et d’arrondissements de l’action sociale, tous les DG des écoles professionnelles à l’image de celui de l’Ecole Nationale de Police, les gestionnaires financiers des CEB)..

-   revoir à la hausse l’indemnité servie aux ambassadeurs;

 revoir à la hausse l’indemnité servie aux directeurs d’écoles pour tenir compte de leur triple responsabilité  (administrative, pédagogique et sociale) ;

-

au niveau de la Communication, rehausser le taux à 40 000F pour l’ensemble de tous les bénéficiaires.

 

2.

L’Indemnité d’astreinte

De façon générale, nous observons :

La non prise en compte de certains emplois tels les CPI, les ATP, les ATOS de l’UO, les personnels enseignants de catégories  B et C de l’enseignement secondaire et les Techniciens de Labo. Il y a aussi des erreurs au niveau de certaines catégories de la santé telles les infirmiers brevetés (classés en catégorie B alors que les  Accoucheuses brevetées sont classées en catégorie C) P 63

une incohérence dans l’octroi de cette indemnité (Culture  et Tourisme : coefficient de la zone rurale et zone urbaine).

Un manque de pertinence de la subdivision en 3 zones en ce qui concerne les agentsexerçant hors du pays, en l’occurrence les agents du Ministère des Affaires Etrangères.

Le maintien injuste du taux de l’indemnité de stage à 25 000F alors que le statut de fonctionnaire-élève comporte diverses contraintes avec une incidence financière considérable (double loyer, déplacements fréquents, frais d’inscription et d’acquisition de documents, …);

Une forte disparité entre les taux proposés pour les inspecteurs des prix (12 000F) et ceux des inspecteurs d’Etat ou des Finances (35 000F), alors qu’ils appartiennent tous à des organes de contrôle ;

3.

L’Indemnité de logement

Au titre de l’indemnité de logement, l’analyse du projet de grille montre que les taux proposés ne tiennent toujours pas compte de la réalité du loyer dans notre pays.

Par ailleurs, l’indemnité de logement est définie à partir d’un seul critère, à savoir la classification catégorielle. Cela ne permet pas de prendre en compte la spécificité du logement pour certains secteurs d’activités comme l’enseignement.

N.B. Nous attendons des explications concernant le tableau 8 relatif à l’indemnité de logement. Pourquoi avoir extrait les autres postes de travail ?

 

Propositions

-

Corriger les anomalies constatées et améliorer les montants, particulièrement pour les petites catégories ;

-

Maintenir l’indemnité de logement pour les fonctionnaires admis à un stage à l’intérieur du pays ;

-

Tenir compte de la spécificité du logement pour le personnel enseignant par une amélioration sensible de son indemnité de logement ;

-

Résoudre le problème de l’occupation des logements administratifs en les rétrocédantaux communes qui en assureront la gestion (location avec priorité aux agents des services concernés ou  transformation en structures administratives ou pédagogiques). Autrement, on ne peut obliger des fonctionnaires à occuper des logements défectueux dont le loyer ne peut équivaloir à leur indemnité de logement ;

4.

L’indemnité de technicité

Nous notons que globalement les taux sont faiblesque le coefficient d'équité ne se fonde pas sur des critères objectifs et que ce coefficient n’est pas pris en compte dans la détermination du taux des différentes indemnités.

Nous notons par ailleurs que :  

-

l'octroi de l’indemnité est restreint aux seuls agents du ministère des finances détenteurs de codes en la liant à l'utilisation de l'outil informatique ;

-

elle ne prend pas en compte certains emplois tels que les enseignants de catégorie C  et les inspecteurs du travail;

-

l’indemnité de technicité ne prend pas en compte réellement la technicité des emploispuisqu’elle traite de la même façon des emplois de niveau technique différents(exemple : encadreurs et professeurs de lycée) ;

 

.

Les propositions d’ordre général

En plus de nos propositions relatives aux quatre indemnités, nous proposons :

-

que soient revus les critères, sous-critères et éléments d’appréciation ;

-

que soit reconsidérée la date de prise d’effet. Ainsi, nonobstant l’ancienneté de la revendication syndicale et les échéances maintes fois repoussées par le gouvernement pour son traitement, nous concédons que la date de prise d’effet de la nouvelle grille soit fixée au 1er juillet 2013. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’étalement de l’application sur deux ans.  Nous proposons plutôt que toutes les augmentations prévues pour les années 1 et 2 soient toutes opérées pour compter du 1erjuillet 2013.

-

au regard de la spécificité des emplois dans le domaine de l’enseignement, que l’indemnité spéciale soit maintenue en dehors des quatre types d’indemnités;

-

que l’indemnité de garde du personnel soignant soit retirée de l’indemnité d’astreinte,  ce d’autant qu’elle ne concerne que les agents qui prennent effectivement la garde ;

-

que l’indemnité d’accueil ou de permanence soit rétablie et maintenue pour les personnels de l’action sociale ;

-

que soient corrigées  les anomalies constatées ;

-

que soit rapidement mise en œuvre la promesse du gouvernement de prendre des mesures pour encadrer les loyers et limiter la spéculation des bailleurs ;

Nous ne pouvons terminer sans revenir sur l’accusation portée dans l’étude contre les « corporations fortes » qui auraient par leurs luttes engendré l’iniquité dans le traitement des agents publics. Ces luttes, faut-il le rappeler, sont intimement liées aux conditions particulièrement difficiles que connaissent les travailleurs exerçant certains métiers comme l’enseignement et la santéIndexer les luttes menées par ces corporations revient à nier leur base objective et du coup renier auxdites corporations le droit d’user du droit de grève. De ce point de vue, il  est vain de penser que la configuration d’une grille indemnitaire peut mettre fin aux luttes sectorielles. En effet, la spécificité des emplois et le droit de grève dont disposent tous les agents publics et dont ils jouissent en fonction de leur organisation et de leur détermination nous amènent à affirmer que des luttes continueront de se mener dans tels ou tels secteurs avec pour objet entre autres des revendications indemnitaires spécifiques qui devront être traitées par qui de droit.

Ouagadougou, le 18 novembre 2013

6

 

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17 janvier 2014

DECLARATION SUR LE PROJET DE GRILLE INDEMNITAIRE

BONSOIR CAMARADES VOICI LA
DECLARATION SUR LA GRILLE INDEMNITAIRE
UNITE D’ACTION SYNDICALE (UAS)
COORDINATION DES SYNDICATS DE LA FONCTION PUBLIQUE
SNAID – F- SYNTER – SYNTSHA – SYNATEB – SYNATIC –
SAMAE – SATB – SNESS –SYTTPBHA – SYNTETH –SYNTAS – SPESS – SYNATRAG – SYNAJ-SYNTPC – SYNAPAGER – FESEB-
SNEAB- SYNAFI-SYNAS- SYNEPES-SYNAPAR-SYNAMICA-
SYNACIT- SATEB-SYNATRAD-SYNATRACT-SAIB-SYSFMAB-
SYNACFPP-SNEP-SGB-UGMB
Ouagadougou, le 28 décembre 2013

 

 DECLARATION SUR LE PROJET DE GRILLE INDEMNITAIRE
DES AGENTS PUBLICS Camarades militantes et militants,
Travailleuses et travailleurs du Burkina Faso,
Le lundi 23 décembre 2013, les syndicats de la Fonction
Publique, sur mandat de l’Unité d’action Syndicale (UAS)
et sur invitation du gouvernement ont rencontré le
Comité technique qui a élaboré la nouvelle grille indemnitaire. Cette rencontre intervenait un mois après
la transmission des appréciations des syndicats le 19
novembre 2013, par l’Unité d’action syndicale (UAS).
Alors que les organisations syndicales s’attendaient
logiquement à une réaction du gouvernement sur
lesdites appréciations, elles se verront proposer par les techniciens du gouvernement une séance pour
«harmoniser notre compréhension du document des
syndicats », allant même jusqu’à proposer aux
représentants syndicaux « un atelier de formation » sur
le système de cotation des indemnités conçu par ces
techniciens. L’incompréhension et l’indignation dans la délégation syndicale étaient grandes. Les propositions
d’harmonisation et d’atelier étaient d’autant
incompréhensibles et inattendues que le gouvernement,
lors de la rencontre du 3 décembre avec les organisations
syndicales, avait jugé les observations pertinentes et
annoncé que le Comité Technique travaillait à les prendre en compte. En tout état de cause, pour une revendication
qui date de 2008 et sur laquelle le gouvernement avait
pris des engagements préalables en 2009 et 2010, à plus
de six mois après l’échéance fixée par le gouvernement
et le lancement des travaux, l’allure prise par les
discussions avec le Comité Technique frisait bien le dilatoire. Et les organisations syndicales ne pouvaient se
prêter à ce jeu, au moment où les travailleurs attendent
impatiemment la mise en œuvre de la relecture, sur
laquelle ils fondent de grandes attentes. C’est donc pour
ne pas se faire complices de ce piétinement que les
syndicats de la Fonction Publique ont préféré quitter la table des discussions.
Cette attitude est d’autant fondée que des rumeurs
tendancieuses circulent sur un blocage des négociations
par les syndicats alors que le gouvernement aurait fait
des propositions très avantageuses sur les indemnités
aux travailleurs. Qu’en est-il en réalité?
Pour mémoire, c’est au cours de la rencontre
Gouvernement/Syndicats de 2012 clôturée le 21 mars
2013 que le gouvernement a pris l’engagement d’une «
relecture, avant le 30 juin 2013, du décret relatif à la
grille indemnitaire, sur la base de l’étude diagnostique du système indemnitaire applicable aux agents de la
fonction publique élargi au système de rémunération de
base qui est en cours de finalisation».
Dans ce cadre, le ministre de la Fonction publique a
rencontré le mouvement syndical le 20 mai 2013 pour
annoncer l’impossibilité de respecter le délai du 30 juin 2013 et annoncer l’engagement du processus et en
assurant aux syndicats une démarche participative.
Dès qu’il a pris connaissance des premières orientations
du gouvernement allant dans le sens d’une réforme, le
mouvement syndical a réagi dans une correspondance en
date du 24 juin 2013 pour récuser la démarche réformatrice du gouvernement avec une argumentation
à laquelle celui-ci avait promis de répondre. A ce jour,
cette promesse de réponse n’a pas été honorée. Les
rencontres qui ont suivi ont permis aux syndicats de
disposer d’un certain nombre de documents, notamment
une synthèse de l’étude diagnostique du système de rémunération des agents publics, un rapport synthétique
complémentaire sur la finalisation du nouveau régime
indemnitaire, la configuration de la grille des taux
rationalisés. Bien entendu, il était difficile aux syndicats
de comprendre et d’apprécier les différents documents
tant qu’ils ne disposaient pas du projet de grille indemnitaire qui ne leur a été transmis que le 24
Septembre, soit quatre mois plus tard!
L’examen de l’ensemble des documents par les
organisations syndicales a duré plus que prévu, au regard
de leur complexité et de leur lourdeur. En effet, c’est le
19 Novembre que l’UAS a transmis au MFPTSS les observations et propositions du mouvement syndical sur
le projet de nouvelle grille.
Quelles sont les grands axes des appréciations des
syndicats sur le projet de grille ?
1. Le gouvernement a maintenu son option de réformer
le système indemnitaire en lieu et place de la relecture de la grille indemnitaire qui était la revendication des
syndicats. Cette réforme repose sur deux processus à
savoir le regroupement des indemnités en quatre
typologies et la fixation de coefficients censés rendre les
montants des différentes indemnités plus objectifs et
même scientifiques ;

2. la « démarche participative » que le gouvernement
avait annoncée dès le départ a, en réalité peu impliqué
les syndicats dans la mesure où par exemple, ils n’ont
pas été associés à l’adoption des critères, sous-critères et
éléments d’appréciation ;
3. Contrairement au principe d’égalité affirmé dans le rapport provisoire (« même emploi, même situation
administrative »), le projet de grille regorge de cas de
traitements inéquitables. Par exemple, alors que les
enseignants permanents des écoles de police bénéficient
d’une indemnité de responsabilité, ceux des autres
écoles professionnelles (Enseignement, Santé, Douane, Eaux et Forêts, …), en sont privés!


4. Sur le système de cotation, les syndicats posent de
sérieuses réserves notamment sur les critères, sous-
critères et éléments d’appréciation qui aboutissent à la
détermination du coefficient d’équité;
En effet, en considérant les taux d’indemnités, l’esprit d’équité n’apparaît nulle part et pire, la pertinence même
des critères et sous-critères est souvent contestable : les
critères définis qui se veulent scientifiques aboutissent
généralement à consacrer les indemnités existantes avec
toutes les iniquités qu’ils étaient censés corriger ! Nous
considérons donc que globalement, les critères, les sous- critères et les éléments d’appréciation doivent être
revus. L’autre fait marquant concernant la cotation, ce
sont les nombreuses incohérences qui s’y trouvent. Ainsi,
les syndicats ont relevé, exemples à l’appui, que des
coefficients identiques donnent des indemnités
différentes ou encore que des coefficients inférieurs donnent des indemnités supérieures à celles de
coefficients plus élevés ! Le pire, c’est que rien n’indique
que, dans le futur, les énormes disparités évoquées par
l’étude diagnostique seront progressivement corrigées;


5. S’agissant du principe des droits acquis et du souci
d’équité et de justice du gouvernement, de nombreux protocoles d’accord (Santé, Education, Finances, etc.) ont
été ignorés dans la grille indemnitaire du gouvernement,
ce qui pose le principe des droits acquis pourtant
formellement garanti par le gouvernement dans le cadre
de ces négociations mais non respecté dans les faits.
Sans oublier que, lors de rencontres sectorielles entre le gouvernement et certains syndicats, des revendications
portant sur les indemnités avaient été reconnues comme
pertinentes mais leur examen avait été renvoyé aux
négociations Gouvernement/Syndicats;

6. La spécificité du logement pour le personnel
enseignant qui était reconnue par le même protocole n’a
pas été prise en compte par le projet de grille ;

 7. La fixation des montants des indemnités pour les
différents emplois révèlent, non seulement des écarts
abyssaux, mais aussi des incohérences criardes. Par
exemple, au niveau de l’indemnité de responsabilité, les
montants varient entre 5000 et 485 000 FCFA par mois,
entre 3 000 et 239 435 FCFA pour l’indemnité d’astreintes, entre 6 000 et 157 000 FCFA pour
l’indemnité de logement. La seule indemnité de
responsabilité des plus hautes autorités qui est de 485
000F correspond au total de la rémunération
(traitements plus tous les accessoires) d’un haut cadre en
fin de carrière ! Sans compter qu’en plus de cette indemnité, ces personnalités bénéficient de bien d’autres
avantages tels que : la mise à leur disposition de
véhicules, de carburants et de chauffeurs ;

 8. la prise en compte des protocoles signés à différents
niveaux sectoriels, de même que les négociations
engagées avec des syndicats professionnels et renvoyées
dans le cadre des discussions Gouvernement/Syndicats ;


9. sur les nouvelles catégories d’indemnités, le
mouvement syndical a aussi formulé des observations et des propositions dont :
le relèvement ou l’élargissement de certaines
indemnités;
le maintien injuste du taux de l’indemnité de stage à 25
000F ;
la correction des anomalies constatées et l’amélioration des montants, particulièrement pour les petites
catégories ;
le maintien de l’indemnité de logement pour les
fonctionnaires admis à un stage à l’intérieur du pays;
la reconsidération de la date de prise d’effet de la
nouvelle grille ; la révision des critères, sous-critères et éléments
d’appréciation
le retrait de certaines indemnités spécifiques telles que
l’indemnité de garde et de risque du personnel soignant
et l’indemnité spécifique des enseignants ;
la mise en œuvre de la promesse du gouvernement de prendre des mesures pour encadrer les loyers et limiter la
spéculation des bailleurs.
A noter que dans la correspondance, les syndicats ont
tenu à souligner que la configuration d’une grille
indemnitaire ne peut mettre fin aux luttes sectorielles et
que du fait de la spécificité des emplois et du droit de grève dont disposent les agents publics, ceux-ci
continueront à mener des luttes autour notamment des
revendications indemnitaires spécifiques qui devront
être traitées par qui de droit.
Camarades militantes et militants,
Camarades travailleurs, La coordination des syndicats de la Fonction Publique,
tout en reconnaissant qu’il existe dans le projet de
nouvelle grille, des améliorations notables pour certains
emplois en termes d’octrois et/ou de relèvement
d’indemnités, n’est nullement disposé à donner sa
caution à la légalisation des injustices, incohérences et autres iniquités contenues dans ledit projet. C’est
pourquoi elle dénonce le dilatoire dont fait preuve le
gouvernement dans le traitement des observations et
propositions à lui soumises par le mouvement syndical.
Par conséquent, la coordination :
- décline toute responsabilité dans le long retard accusé dans la mise en œuvre d’un engagement pris en 2012 et
dans le blocage des discussions sur la nouvelle grille
indemnitaire ;
- met en garde le gouvernement contre l’adoption d’une
quelconque grille qui ne prendrait pas en compte les
préoccupations émises par les syndicats ; - appelle tous les syndicats de la Fonction publique et
leurs démembrements à tenir des Assemblées générales
et des rencontres d’information et de mobilisation des
travailleurs sur la relecture de la grille indemnitaire des
agents publics ;
- appelle les travailleurs du public à se mobiliser et à se tenir prêts pour des actions que la coordination des
syndicats de la fonction publique ou l’UAS sera amenée à
mener pour contraindre le gouvernement à donner suite
à cette revendication importante des syndicats et aux
engagements qu’il a pris sur la question depuis quelques
années. VIVE L’UNITE DES TRAVAILLEURS !
SEULE LA LUTTE PAYE !
Ont signé :
SNAID F- SYNTER SYNTSHA D.François MOYENGA Mamadou BARRO Raphael NANEMA
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNATEB SYNATIC SAMAE Tahirou TRAORE Justin COULIBALY Rasmané CONGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SATB SNESS SYTTPBHA Séini KOANDA Samuel DEMBELE François OUEDRAOGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNTETH SYNTAS SPESS Justin ZONGO Victor Sansan HIEN Arouna LANKOANDE
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNATRAG SYNAJ Emmanuel SIAMBO Moussa OUATTARA
Secrétaire général Secrétaire général SYNAPAGER FESEB SNEAB Appolinaire KABORE Pascal DABAL Séma BLEGNE
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNAFI SYNAS SYNEPES Mohamed SAWADOGO Alexandre ZONO Moumouni
LINGANI
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SYNAPAR SYNAMICA SYNACIT Gombila KABORE Mahamady KOUSSOUBE Hamidou BELEM
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SATEB SYNATRAD SYNATRACT Bonaventure SEGDA Mathias KADIOGO Nestor KAHOUN
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général SAIB SYSFMAB SYNACFPP Jean-Paul OUEDRAOGO Mariam TIEMTORE Salifou
SAWADOGO
Secrétaire général Secrétaire générale Secrétaire général SNEP SGB UGMB Boubacar ZIDA Daniel WANGRAWA Gabriel SEBGO
Secrétaire général Secrétaire général Secrétaire général

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Astuces dans l'univers de Joëlla