Intervention de l’ UAS face à la mission de solidarité des médiateurs des pays membres de l’UEMOA pour une transition politique

Suite à l'appel du médiateur du Faso, les differents médiateurs des pays membres de l'UEMOA étaient en mission dans la capitale burkinabé afin d'apporter leurs soutien pour une transition politique appaisée. C'est dans ce cadre que les centrales syndicales et les syndicats autonomes ont été  entendus par ceux ci a la salle de conférence de Ouaga 2000 Le mardi 21 avril 2015. 

Le SYNATEB qui avait la lourde tâche de défendre les travailleurs sur la loi 013 à pu livrer la déclaration dont voici la teneur: 

INTERVENTION UAS SUR LA LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le 28 avril 1998, l’Assemblée Nationale a adopté la LOI N° 013/98/AN DU 28 AVRIL 1998 PORTANT REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ainsi donc, malgré nos multiples écrits stigmatisant le contenu criminel d’un tel projet de loi, malgré nos multiples marches, meeting, grèves…, le gouvernement de la IVème République n’a pas manifesté le moindre égard à notre légitime rejet de son projet et notre proposition de relecture concertée de la ZATU AN VI 008/FP/TRAV du 26/10/1988 portant statut Général de la Fonction Publique.
Depuis l’adoption de cette loi liberticide et antisociale, le mouvement syndical burkinabè a saisi toutes les occasions de rencontres avec les autorités pour dénoncer cette loi tout en continuant des actions de luttes contre celle-ci, en témoigne les différents cahiers de doléances de chaque premier mai.
Après plusieurs années d’échec dans la mise en œuvre de la loi 013/98/AN, le gouvernement opéra une relecture orientée de cette loi en mai 2005 en adoptant la loi 019/2005/AN dont les changements majeurs se résument comme suit :
 La légalisation de l’abandon du contrat d’objectif au profit de la ‘’ lettre de mission ou de la fiche d’indication des attentes’’ (article 78)
 La légalisation de dispositions discriminatoires, assujettissement de certains agents à l’évaluation, salaire spécial pour certains contractuels (art 181 et 192)
 L’introduction d’une disposition permettant de changer les modalités et critères d’évaluation par décret pris en conseil de Ministres (article 79)
 La suppression du tableau annuel d’avancement (article 82)
 L’introduction d’une disposition permettant de passer du statut de contractuel à celui de fonctionnaire par voie de concours ou examen professionnel. (article 177)
 Le recrutement de contractuel ne se fera plus par contrat de travail mais par décision d’engagement du ministre de la Fonction publique (article 180)
 L’introduction d’une disposition qui maintient l’indemnité de résidence qui était supprimée de fait dans la loi 013.
Pour l’UAS, après analyse, les points reprochés à la loi 013/98/AN et ensemble ses modificatifs portent essentiellement sur le plan de la carrière, économique et social.
Au plan de la carrière :
 La précarisation de la carrière par la contractualisation de certains agents publics de l’Etat qui expose ces agents à la possibilité de licenciement facile, à la limitation de possibilité de passer des concours professionnels au niveau des contractuels (article 198).
 La loi consacre le désengagement de l’Etat de la gestion de certains emplois au profit des collectivités Territoriales par le biais du transfert de compétence ce qui entraine la rupture de contrat entre ces agents et l’Etat. (articles 212, 218)
 La loi permet au gouvernement de règlement les carrières des agents par décrets (article 219)
 Elle consacre une augmentation démesurée du nombre des échelons. Au lieu de 11 échelons dans l’ancien statut général de la Fonction Publique , la loi 013/98/AN fixe 28 échelons a la première catégorie, 31 à la deuxième et 34 a la troisième et quatrième. ( article 61). On peut donc se rendre compte que par le jeu normal d’avancement d’échelons, aucun travailleur n’épuisera les échelons des trois classes de sa catégorie. Cette disposition de la loi l’oblige à rester dans la plus part des cas, dans la première classe de sa catégorie jusqu’à sa retraite.
 La loi consacre la suppression de tous les statuts particuliers des différents corps de métier foulant ainsi au pied les spécificités de chaque domaine d’activité.
Au plan économique :
 La loi consacre l’inégalité de salaire pour des agents exerçant le même emploi dans le même poste de travail et dans les mêmes conditions.
 Elle consacre une baisse de salaire à travers la grille salariale de 1999.
 Aussi, le changement de classe qui se faisait en 3 fois et qui donnait lieu à une augmentation substantielle de traitement 3 fois pendant 20 à 22 ans pour finir les 11 échelons dans l’ancien barème, devient maintenant de simple avancement d’échelon dans la première classe de chaque catégorie.
L’objectif de cette loi anti sociale est la maîtrise de la masse salariale des travailleurs de la Fonction Publique
Au plan social :
 Le traitement discriminatoire dans la notation des agents publics impliquant ainsi la remise en cause de l’égalité de traitement des agents publics devant la loi. En effet, la loi prévoie une dérogation pour les présidents d’institutions publiques, les membres du gouvernement, les députés… qui sont dispensés de notation pour être avancés ; (article 78). Aussi, les agents de la Fonction Publique en position de stage, reçoivent arbitrairement la note de 07/10 pour l’année de succès malgré son excellence.
 La suppression de la recherche de l’excellence à travers l’émulation qui permettait aux meilleurs agents d’avancer en moins de 2 ans.
 La non application de certaines dispositions de la loi. Exemples : Le non respect des procédures d’évaluation des agents de l’Etat, la gestion pratique des agents contractuels comme étant des fonctionnaires.

En tout état de cause après plus d’une décennie de mise en œuvre, une étude sur la RGAP a révélé l’impertinence de celle-ci qui couvre la loi 13 et bien évidemment d’autres lois. Les conclusions de cette étude commanditée par le gouvernement lui-même, nous réconforte, nous partie syndicale sur notre position depuis le projet de loi en ce sens que la RGAP est anti sociale et anti travailleur. En nous fondant sur nos propres analyses et les conclusions de cette étude, nous osons croire que le gouvernement comprendrait la nécessité d’examiner avec diligence la revendication de l’UAS concernant la loi 013.